Une Constitution pour l'Europe

Europe'09

2008-12-05T05:20:00.008+01:00

Obama à Berlin : la Russie est l'avenir de l'Europe

2008-07-28T00:27:00.006+02:00

"Le moment est venu où chaque nation d’Europe doit avoir la possibilité de choisir ses propres lendemains, libérée des ombres d’hier. Pour le siècle qui vient, nous avons besoin d’une Union Européenne forte qui assoit la sécurité et la prospérité de ce continent tout en tendant la main à l’extérieur. Pour le siècle qui vient – dans cette ville parmi toutes les villes – nous devons rejeter l’état d’esprit de la guerre froide qui appartient au passé et nous engager à travailler avec la Russie quand nous le pouvons, à défendre nos valeurs quand nous le devons et chercher un partenariat qui s’étende à l’ensemble du continent."

Après la victoire du NON en Irlande : le TME admis en soins palliatifs

2008-06-13T14:32:00.030+02:00

Le Peuple Irlandais vient d'infliger un camouflet aux tenants du traité de Lisbonne, à commencer par son initiateur N.Sarkozy.
Primo : les irlandais ont fort bien compris que le TME n'était rien d'autre que le TCE sous un autre emballage et qu'on se moquait d'eux.
Secundo : comme le précédent traité, le TME est illisible et l'argument : "si vous n'y comprenez rien, votez OUI et laissez-nous faire", est méprisant, antidémocratique et inacceptable.
Tertio : les dirigeants de l'UE sont des incapables, formés au même moule de la pensée unique libérale, qui pensent et agissent dans le même sens et sont condamnés, pour cette raison, à l'erreur collective.

Cette victoire du NON sauve l'Europe.

Mais d'abord, quelle Europe et dans quelles frontières ?
Une union d'états souverains ou une union souveraine d'états, sur le modèle des Etats-Unis d'Amérique ?
Autrement dit une Europe Libérale, toute entière orientée vers la libre concurrence ou une Europe Fédérale disposant d'une souveraineté, fiscale, monétaire, écologique et militaire.
De la réponse à cette question, dépend la structure même du pouvoir européen. Une union d'états souverains ne peut concéder à l'Europe que des institutions antidémocratiques composées de membres désignés par les exécutifs nationaux. A l'inverse, seule une Europe fédérale peut se doter d'institutions démocratiques, respectant la séparation des pouvoirs, elle-même garantie par une constitution courte et lisible.
La question centrale est la suivante : la France et la Grande-Bretagne sont-elles disposées à renoncer à leur strapontin au conseil de sécurité pour libérer l'Europe des carcans de la guerre froide. Leur peuple oui, leurs gouvernants, c'est peu probable.
C'est plus que jamais au Peuple d'Europe de prendre son destin en mains. Les outils existent, il suffit de s'en servir (web indépendant + "sagesse des foules").
Les frontières de l'Europe est l'autre question cruciale : l'avenir de l'Europe est à l'est.
Kadhafi a raison. C'est aux peuples d'Asie mineure et du Magreb, et à eux seuls, qu'il appartient de réaliser leur union : second camouflet pour N.Sarkozy, en moins d'une semaine !...humiliant.
L'UE à 27 réalise l'union de l'Europe de l'ouest et de l'Europe centrale ("l'Europe de Brest à la Vistule" ). Reste à intégrer l'Europe de l'est ("l'Europe de l'Atlantique à l'Oural").

Ensuite, quelle procédure de ratification ?
Les prochaines élections européennes, dans moins d'un an, seront l'occasion d'une remise à plat de cette grave question. Il en va de la démocratie sur ce continent, rien de moins. Quand il s'agit de l'avenir de l'UE, la décision ultime appartient aux peuples qui doivent être consultés le même jour et au suffrage universel direct, c'est à dire par référendum. Les menaces, les subterfuges et pis encore, les tentatives de passage en force, sont indignes et improductifs. Ils renforcent le sentiment de défiance à l'encontre des institutions européennes. Le parlement européen qui est, à ce jour, la seule instance démocratique de l'UE doit être le garant de la "vox populi". Les listes qui se présenteront devront s'engager clairement à faire respecter la volonté du Peuple, face à la commission de Bruxelles et aux chefs d'états. Jolis débats en perspective.

Le TME sera admis ce soir en soins palliatifs. L'acharnement thérapeutique va commencer. Peu importe. Comme lors de la primaire démocrate américaine, l'histoire se fait désormais ailleurs.
Après l'échec du plan B, conçu par des fonctionnaires arrogants, place au plan C :

concevoir nous-mêmes une Constitution d'origine citoyenne

"we, the People"

Pour une armée européenne

2008-05-05T22:50:00.027+02:00

L'expérience de l'UEO trace la voie de l'Armée Européenne
(UE Army)

Une analyse de l'Amiral Bernard Oliveau, ex-délégué militaire de la France auprès de l'UEO

~

Après plus de cinquante années d’existence, l’Union de l’Europe occidentale s’apprête à transférer à l’Union européenne ses fonctions dans le domaine de la défense, conformément aux décisions prises en 1999, au cours des Conseils européens de Cologne et d’Helsinki, puis en 2000, à Feira et à Nice. L’UEO laisse à l’UE un héritage très riche, notamment en termes d’étude de la problématique générale d’une politique de sécurité et de défense commune, y compris dans ses aspects civils, ou de mise au point de procédures politico-militaires et opérationnelles particulièrement adaptées à la gestion des crises. Le but de cette étude n’est pas d’en faire l’inventaire, mais plutôt d’essayer de comprendre pourquoi cette richesse n’a jamais été utilisée, sinon pour des opérations marginales, simples et peu sensibles, alors que les Européens, depuis dix ans, prétendent gérer la crise des Balkans ; il est aussi de s’interroger sur les intérêts de sécurité que l’UEO était censée défendre, et de montrer qu’ils n’ont jamais été clairement identifiés ; il est enfin de présenter une ébauche d’« Armée européenne », seule solution de nature à garder l’Union européenne des pièges dans lesquels s’est perdue l’UEO.

Une volonté flagrante de non-emploi des forces relevant de l’UEO

Les raisons les plus couramment avancées pour expliquer la constante inaction de l’UEO sont la diversité des « formats » [1] qui aurait un effet paralysant, l’insuffisance des capacités opérationnelles et le manque de volonté politique. Elles méritent toutes un bref commentaire.

L’argument des formats ne résiste pas à l’analyse des occasions manquées de l’UEO. Il n’existe, en effet, aucun exemple d’une décision qui aurait été empêchée par un Etat non-membre de plein droit. A l’inverse, seuls des Etats membres de plein droit, et non les moindres, se sont opposés à des actions de l’UEO lorsque l’occasion s’en est présentée au cours de la dernière décennie : si l’UEO ne s’est pas engagée en Bosnie, fin 1991 à l’époque où tout y était encore possible [2], c’est parce que le Royaume Uni, et lui seul, l’a formellement interdit ; si l’UEO n’a pas repris à son compte l’opération Alba [3], au printemps 1997, c’est parce que la Présidence française n’a pas osé en faire discuter l’éventualité par le Conseil, le Royaume Uni et l’Allemagne lui ayant fait comprendre qu’ils n’y seraient pas favorables.

L’argument des capacités ne manque pas de surprendre, s’agissant d’une organisation qui, dès le mois de mai 1994, établissait une liste de « forces relevant de l’UEO » d’un volume très supérieur au catalogue de forces et capacités récemment présenté au Conseil européen de Nice.

En réalité, ces deux argument avaient surtout pour but de servir d’alibi au manque de volonté politique, incontestable quant à lui, et d’éviter ainsi que n’en soient recherchées les causes profondes.

Le manque de volonté politique trouve sa source, pour nombre de nos partenaires, dans le souci de ne rien faire qui puisse nuire à la primauté de l’OTAN. En fait, c’est plutôt une absence de vision d’une véritable politique européenne de défense commune [4] qui a neutralisé l’UEO. Il suffisait, pour s’en convaincre, d’être témoin, comme l’auteur de cette étude le fut quinze fois, de la consternante platitude des discours lus sans conviction et par devoir à chaque réunion semestrielle des ministres de la Défense et des Affaires étrangères des Etats de l’UEO. Ainsi, faute d’apercevoir un objectif politique clair, les autorités diplomatiques et militaires des Etats membres ont limité leur action à un habillage de façade, réussissant, çà et là, un « coup » sans autre conséquence qu’un peu de « visibilité » médiatique de nature à se donner bonne conscience.

L’UEO se trouve donc bien, et depuis longtemps, dans une logique de non-emploi de ses structures et capacités politico-militaires, ce qui paraît paradoxal de la part d’une organisation à l’origine de la notion d’identité européenne de sécurité et de défense [5]. Mais ce paradoxe est né, précisément, de cette volonté d’IESD, ou plutôt du sentiment que celle-ci ne pouvait exister sans visibilité : il fallait, d’une part, montrer une capacité de l’Europe à défendre ses propres intérêts de sécurité, mais d’autre part, éviter d’interférer avec l’OTAN et les systèmes nationaux déjà en place pour le même but.

Une priorité pour l’Europe de la défense : identifier ses intérêts de sécurité

Cette question des intérêts de sécurité européens est probablement la plus importante et la plus difficile à laquelle l’UEO ait jamais eu à répondre. Elle était, en fait, au cœur des problèmes existentiels de l’organisation. Que voulions-nous défendre avec l’UEO ? Dès 1954, face à l’effrayante montée de la menace soviétique contre le monde occidental, les Européens, qui s’étaient, avec sagesse, assuré la protection des Etats-Unis par OTAN interposée, avaient logiquement renoncé à toute idée de défense commune par l’UEO. Entre cette menace extrême de guerre totale et les intérêts de sécurité purement nationaux, il n’y avait rien de spécifiquement européen à défendre, ensemble et par les armes. Faute de savoir vraiment à quoi elle devait servir, le destin de l’UEO était donc bien de sommeiller, ce qu’elle fit, à la satisfaction générale, jusqu’au début des années 1990, et qui lui valut le sobriquet de « Belle endormie » dont elle a été si longtemps, à juste titre, affublée.

Le changement est venu d’un malentendu, en 1992, à Petersberg, lorsque nous avons voulu donner des missions théoriques aux forces européennes [6], sans les relier à des intérêts de sécurité que nous n’avions pas définis. Certes, s’il est néanmoins possible de lier la mission d’évacuation de ressortissants à des intérêts de sécurité, puisque la présence d’européens dans les pays du monde en est clairement un, la même logique appliquée aux deux autres « missions de Petersberg » n’a aucun sens : quels intérêts de sécurité européens sommes-nous censés défendre par les missions humanitaires, ou celles de gestion de crises hypothétiques ?

Alors, pour donner malgré tout à notre démarche une apparence concrète, nous avons, dans l’UEO, imaginé des scénarios à partir desquels nous avons défini des paquets de forces génériques et mis en lumière la plupart de nos lacunes. Nous avons aussi monté des exercices et élaboré, dans les moindres détails, un grand nombre de procédures opérationnelles. Ce dispositif, pour séduisant qu’il fût, souffrait d’un mal rédhibitoire : les forces restaient avant tout la propriété des nations, et ne pouvaient donc être mises sur pied qu’en fonction des circonstances et après que chaque Etat aurait indiqué, à l’émergence d’une crise donnée, la nature et le volume de sa contribution militaire au règlement de cette crise. Ce problème, aggravé par l’absence de vision d’intérêts de sécurité purement européens, explique en grande partie pourquoi l’UEO ne s’est jamais véritablement engagée dans les crises récentes, et notamment celles des Balkans.

Tout ce que nous avons fait dans l’UEO, nous sommes en train de le faire dans l’Union européenne, avec davantage de publicité mais toujours sans vision précise des intérêts que nous voulons défendre. Comme pour l’UEO en 1991, cette dynamique n’est soutenue que par la détermination des autorités politiques, diplomatiques et militaires de certains pays européens, dont la France est le moteur incontesté. Que se passera-t-il lorsque, comme pour l’UEO à partir de 1993, nos partenaires nous laisseront finalement seuls dans cette aventure ?

Si nous voulons éviter cela, la première chose à faire est de tirer honnêtement les leçons du demi-siècle d’existence de l’UEO, et de cesser enfin de nous mentir à nous-mêmes sur les raisons de ses échecs en la faisant bouc émissaire de toutes nos impuissances.

Commençons par identifier les intérêts communs que nous voulons défendre ensemble. La logique actuelle de la construction d’une Europe de plus en plus intégrée voudrait qu’ils soient de plus en plus nombreux. Il nous faut donc, d’urgence, examiner avec nos partenaires l’ensemble des intérêts de sécurité nationaux et tenter de regrouper, au niveau européen, tous ceux qui peuvent l’être. En première analyse, il serait déjà possible de citer, par exemple : l’ensemble des approches maritimes, des espaces aériens, la navigation commerciale, la stabilité du continent africain, la présence des ressortissants européens dans le monde, « l’étranger proche » de l’Europe, le terrorisme … Et, au delà des intérêts de type Petersberg, nous pourrions considérer que notre liberté d’Européens est un intérêt de sécurité prioritairement européen, même si nous le partageons avec nos alliés d’outre-Atlantique. Vue sous cet angle, la défense commune au sein de l’OTAN pourrait prendre une allure sensiblement différente, et bien mieux équilibrée …

Si nous ne faisons pas cette démarche absolument indispensable, il y a fort à craindre que la « politique européenne de sécurité et de défense » de l’UE ne remplace l’UEO dans le rôle de la « Belle endormie ». A l’inverse, si nous nous y engageons, nous devons être conscients qu’au fur et à mesure que nous y progresserons, ce que nous refusons aujourd’hui sous la pression américano-britannique s’imposera naturellement : la nécessité de construire une « Armée européenne » dédiée à la défense des intérêts de sécurité européens, ultime moyen par lequel l’Europe pourra acquérir, enfin, une véritable indépendance stratégique.

Un modèle possible d’Armée européenne

La notion même d’armée européenne fait peur, car chaque Etat concerné l’assimile à une perte de souveraineté sur son outil national de défense. Il est vrai que, pour être crédible, une telle armée devrait échapper à toute décision nationale contraire à la décision commune (par exemple, retrait sans préavis d’éléments nationaux normalement affectés à l’armée européenne). Mais elle n’empêcherait pas, bien au contraire, que chaque pays européen conserve une défense nationale orientée exclusivement vers ses intérêts de sécurité nationaux, et sur laquelle il garderait une pleine souveraineté. Tout en restant aussi cohérentes et complémentaires que possible entre elles, les armées nationales et l’armée européenne auraient des domaines de responsabilités bien distincts ; il sera notamment nécessaire d’éviter toute forme de duplication. C’est sur la base de ces principes que pourrait se construire le futur système de sécurité et de défense de l’Europe.

Dans ce système, l’armée européenne serait complètement intégrée.

Conçue pour protéger et défendre les intérêts de sécurité européens, elle serait taillée à leur mesure, et tous ses éléments, y compris les forces, seraient financés par un budget commun. Propriété européenne, elle serait mise en œuvre sur décision du Conseil européen, à travers une structure politique et militaire sur laquelle les Etats ne devraient pas avoir de prise.

Elle serait organisée sur le modèle d’une armée nationale, avec, notamment, des états-majors permanents capables d’en assurer le fonctionnement organique et opérationnel à tous les niveaux (stratégique, opératif et tactique). Ses composantes, normalement articulées en unités organiques, seraient installées sur l’ensemble du territoire européen.

Ses personnels seraient mis à sa disposition par les armées nationales par périodes (trois ans, par exemple, paraissent un bon compromis entre la nécessité d’une efficacité maximum et le souci de ne pas perdre le contact avec son armée nationale). Pendant la durée de leur détachement, ils seraient entièrement pris en charge par l’armée européenne (solde, formation, entraînement, logistique, etc …).

Dans un premier temps, elle serait équipée de matériel prêté par les nations, mais dont elle supporterait la charge de l’entretien et du fonctionnement. Peu à peu, elle acquerrait des matériels nouveaux qu’elle aurait en pleine propriété, ce qui aiderait puissamment à la réalisation de « l’Europe de l’armement » et inciterait les Etats à équiper leurs armées nationales des mêmes types de matériels. Elle contribuerait ainsi à renforcer la cohérence et l’interopérabilité des armées européennes nationales.

Son budget serait alimenté par ponctions sur les budgets nationaux de la défense, pour tenir compte des transferts vers l’armée européenne d’un certain nombre d’engagements dont ils n’auraient donc plus à supporter la charge. Par exemple, si l’ensemble des espaces aériens nationaux devenait un intérêt de sécurité commun européen, les Etats européens devraient transférer à l’armée européenne les forces de défense aérienne qu’ils leur affectent en permanence, y compris les budgets qu’ils y consacrent ; cela reviendrait, pour l’Armée de l’air française, à abandonner la mission défense aérienne du territoire métropolitain pour ne conserver, dans ce domaine, que les moyens nécessaires au respect de nos accords de défense avec les Etats africains et la sécurité de nos territoires et départements d’outre-mer. On voit, à partir de cet exemple, l’extrême importance de bien définir les intérêts de sécurité communs, qui vont déterminer le format de l’armée européenne et le niveau de son budget, c’est à dire la part que les budgets nationaux devraient lui déléguer. Celle-ci, dans un premier temps, pourrait être de l’ordre de 10% [7], et devrait augmenter au fur et à mesure que davantage d’intérêts de sécurité nationaux seraient transférés au niveau européen. Ce ratio pourrait, du reste, ne pas être le même pour chaque Etat, la proportion des intérêts nationaux transférables au niveau européen pouvant être différente selon les pays.

La structure politique

Nous avons vu que la décision d’engager l’armée européenne serait prise par le Conseil européen, et probablement à l’unanimité, qui semble devoir rester la règle de l’Union européenne pour les questions de défense. L’UEO nous a appris que cette règle du consensus, seule en vigueur dans cette organisation, a souvent des effets paralysants. Il est donc essentiel que le pouvoir des nations se limite à la décision d’engagement, et que, une fois celle-ci prise, la structure politico-militaire qui serait responsable de la conduite des opérations échappe à leur influence. Il serait en effet catastrophique pour l’efficacité de l’action militaire que chaque pouvoir politique national veuille s’en mêler à tout moment, ce qui aboutirait inévitablement à soumettre le commandement à un grand nombre de pressions contradictoires. Pour autant, le rôle du politique dans la conduite et le contrôle de cette action reste, évidemment, tout à fait essentiel.

Le chef de la structure politico-militaire devra donc être doté à la fois d’une légitimité politique incontestable (que seule une personnalité élue peut avoir) et d’un pouvoir suffisamment étendu pour être en mesure de conduire les opérations sans risque de subir la moindre entrave en provenance de telle ou telle représentation nationale.

Un tel pouvoir est inconcevable dans l’organisation actuelle de l’Union européenne. Il serait, en revanche, tout à fait crédible dans une Europe fédérale dotée d’une constitution, d’un Président élu qui présiderait le Conseil européen, et d’un gouvernement. C’est au Président que reviendrait le rôle de chef de la structure politico-militaire, ou, par analogie à notre constitution, de « chef de l’armée européenne ».

Un membre du gouvernement européen serait chargé de définir et mettre en œuvre la politique de défense, y compris la politique d’armement. Il serait responsable de la montée en puissance et la mise en condition de l’armée européenne.

La structure militaire

L’armée européenne serait placée sous le commandement militaire d’un « Chef d’état-major de l’armée européenne » dont le rôle serait comparable à celui de notre chef d’état-major des armées : organique, hors temps d’opérations (organisation et préparation des forces, planification stratégique, entraînement) ; opérationnel en temps de crise (planification opérationnelle, commandement des opérations). Cet officier général serait désigné par le Conseil européen selon des critères d’expérience et de compétence plutôt qu’en vertu d’une règle de répartition des responsabilités entre les nations [8]. Il serait placé sous l’autorité directe du Président européen dans son rôle opérationnel, et sous celle du membre du gouvernement chargé de la défense dans son rôle organique.

Il serait assisté par un « Etat-major de l’armée européenne », que l’on pourrait construire à partir de l’Etat-major européen en cours de constitution à Bruxelles [9], dont on étendrait les compétences, aujourd’hui limitées à la planification stratégique, à celles de commandant organique de l’armée européenne, et de commandant d’opérations désigné pour toute opération de l’armée européenne. Cet état-major aurait également la capacité de planifier et commander des opérations mettant en œuvre des forces multinationales dont l’armée européenne ne serait qu’une composante ; il serait parfaitement interopérable avec les états-majors nationaux et ceux de l’OTAN.

Des états-majors multinationaux, répartis sur l’ensemble du territoire européen auraient vocation au rôle de « commandant de force » ou « commandant de composante » [10]. Par exemple, l’état-major du Corps européen, installé à Strasbourg, serait particulièrement bien adapté à celui de commandant de composante terrestre, voire celui de commandant de force pour des opérations à dominante terrestre (c’est bien ce rôle qu’il a récemment joué au Kosovo, à la tête de la KFOR).

Les forces

Le volume et les capacités de l’armée européenne seraient, évidemment, fonction de ses missions et de son budget. Ils devraient augmenter avec le nombre des intérêts de sécurité européens. Le modèle adopté par le Conseil européen, à Nice, en décembre 2000, est un bon exemple d’une force d’intervention adaptée à la gestion militaire des crises. Il peut servir de base pour définir le premier modèle, sachant que la mission de gestion de crise est, pour le moment, la seule mission de force européenne incontestée par l’ensemble des partenaires européens.

Il devrait donc être revu à la hausse chaque fois que serait identifié un nouvel intérêt de sécurité européen. Par exemple, si l’espace aérien européen devait être reconnu comme tel, les forces aériennes prévues par ce modèle (de l’ordre de 400 avions de combat) deviendraient très insuffisantes pour en assurer la défense. Mais l’accroissement correspondant des capacités de l’armée européenne ne devrait entraîner aucune augmentation de l’ensemble des moyens à la disposition des européens, mais seulement quelques transferts de forces nationales (et de budget) vers l’armée européenne, transferts rendus possible par la prise en charge, au niveau européen, de cet intérêt de sécurité auparavant national. Il est même probable que ces transferts généreront des économies d’échelle : en effet, pour reprendre l’exemple de l’espace aérien européen, il est à peu près certain que le volume des capacités de défense aérienne nécessaires à sa protection sera moins important que celui de la somme des capacités affectées, aujourd’hui, par les nations à la défense de leurs propres espaces aériens.

L’armée européenne pourrait se construire également sur la base de forces multinationales existant aujourd’hui [11], à condition d’en modifier sensiblement les principes d’organisation et de fonctionnement. En effet, toutes souffrent de deux défauts en regard des principes évoqués ci-dessus :

elles n’ont pas d’unités affectées en permanence, mais bénéficient seulement d’une promesse de tirage, en cas de besoin, sur les réservoirs nationaux de capacités militaires ;
leur mise à la disposition de l’Union européenne (comme de l’OTAN) reste soumise, en tout état de cause, à la décision ultime des Etats participant à ces forces, qui tiennent à en conserver le contrôle et la pleine propriété.

L’UEO nous a montré à quel point ces deux défauts rendent difficiles l’engagement politique des européens et la mise sur pied de forces de circonstance efficaces. En revanche, ces forces multinationales présentent, pour la plupart, l’avantage d’avoir généré des états-majors qui pourraient parfaitement servir d’ossature à l’armée européenne.

Nous avons vu que les militaires servant au sein de cette armée devraient y être détachés complètement, pour une durée d’au moins trois ans, et avec un statut de « soldat européen » dont les contours juridiques restent à définir. Ils seraient financièrement pris en charge par l’Union européenne, sans que leurs nationalités respectives puissent entraîner la moindre différence de traitement. Dans un souci d’efficacité et d’interopérabilité avec d’autres forces susceptibles d’être déployées sur les mêmes théâtres d’opérations, ils appliqueraient les procédures opérationnelles en usage dans la plupart des armées européennes, procédures qui sont également celles des forces de l’OTAN.

La relation avec l’OTAN

Toutes les actions en faveur d’une défense européenne plus forte, dont la France a été, la plupart du temps, l’initiatrice, se sont heurtées à la méfiance de beaucoup de nos partenaires, pour la seule raison, inlassablement rabâchée, qu’elles visaient à exclure l’OTAN, et les Etats-Unis, de notre horizon stratégique. Ce prétexte, largement alimenté par les Américains et relayé à plaisir par les Anglais et les Néerlandais, mais aussi par les Allemands, reste malheureusement d’actualité, d’autant plus qu’en laissant planer la menace d’un retrait de leurs troupes, nos alliés d’outre-Atlantique mettent les Européens face au risque de perdre « l’assurance sur la sécurité » la plus sûre et la moins chère de tous les temps. Des pays comme le Danemark sont incapables d’accepter un tel risque. Et, pour la plupart de nos partenaires européens, la création d’une armée européenne ne fera que le renforcer.

Avec le souci de ne pas déplaire aux Britanniques, nous entrons dans cette logique désastreuse et mensongère en proclamant haut et fort que nous ne voulons, en aucune manière, d’une armée européenne, et tout récemment encore, à l’occasion du sommet de Cahors. Pourtant, si nous étions fidèles à notre prétendue vocation européenne, nous nous efforcerions de démontrer que, loin de nuire à l’OTAN, une armée européenne permanente, bien équipée et entraînée, immédiatement disponible, donc plus efficace que les assemblages de forces européennes réalisés occasionnellement au bénéfice de l’OTAN, rendrait, au contraire, cette organisation plus forte et plus crédible.

Car l’armée européenne aurait naturellement vocation à participer à la défense de l’Alliance atlantique, au même titre que l’armée américaine. Au fur et à mesure de son développement, elle prendrait donc, dans l’OTAN, une place de plus en plus importante, pour remplacer, à terme, les contributions militaires des nations européennes à cette organisation. La France y trouverait alors une bonne solution au problème posé par sa situation particulière : nous participerions à l’organisation militaire intégrée à travers notre contribution à l’armée européenne, et au prorata de cette contribution, tout en maintenant sous commandement national les moyens affectés à la défense des intérêts de sécurité nationaux résiduels, y compris, si telle est notre volonté, les forces de dissuasion nucléaire.

La relation transatlantique changerait alors complètement de nature, pour devenir un véritable partenariat euro-américain destiné à remplacer l’actuel leadership américain sur toute forme de défense européenne. Le plus difficile sera, sans doute, de convaincre les Etats-Unis qu’une armée européenne puissante servira également leurs intérêts, et pas seulement pour des raisons de « partage du fardeau » auquel ils font mine de tant tenir.

Dans la ligne des principes sur lesquels il devrait se construire, un tel schéma supposerait une Autorité européenne investie d’un pouvoir politique très étendu, lui permettant de traiter sur un pied d’égalité avec le Président des Etats-Unis d’Amérique. Ceci ne serait possible que dans le cadre d’une Europe fédérale telle que nous l’avons évoquée précédemment, et c’est aussi ce qui pourrait lui donner toute sa cohérence, malgré l’apparente utopie de ses présupposés.

En conclusion

Car c’est bien au fond de cette utopie que résident les plus grandes faiblesses de ce projet, irréalisable aux conditions politiques d’aujourd’hui. Nos gouvernants l’ont bien compris, qui tentent de contourner l’obstacle avec une approche « par le bas », laquelle consiste à construire un modeste outil, le « headline goal », sans connaître l’usage que l’on veut en faire. Ils pensent qu’un processus aussi « raisonnable » est de nature à rassurer les moins européens des Européens. Mais ils en oublient l’éclatante démonstration, faite par l’UEO, que ce type d’approche, appliquée à la défense européenne, ne mène nulle part, et que c’est bien cela qui rassure nos partenaires.

L’approche par le haut, c’est à dire par la reconnaissance collective d’intérêts de sécurité communs, assortie d’une claire volonté des abandons de souveraineté nationale correspondants, reste donc la seule voie possible. Et puisqu’il faut rassurer nos alliés, commençons par définir des intérêts très limités, mais en prenant garde à bien dérouler, pour chacun d’eux, la totalité du processus, qui comprend également la détermination et l’acquisition des moyens intégrés nécessaires en forces et en états-majors, la mise en place des budgets correspondants, et la définition des missions.

Un homme à sa naissance commence modestement, mais son développement est garanti par la plénitude et la cohérence de sa constitution. Une Armée européenne peut commencer ainsi, si elle est conçue comme un ensemble complet et cohérent, car elle aura reçu, à sa naissance, tous les éléments lui permettant, le moment venu, de se développer. A l’inverse, sans ces éléments, elle serait comme un homme sans cerveau et sans coeur, dépourvu d’intelligence et de puissance, d’autonomie et de capacité d’évolution : comme une marionnette, manipulée par des forces extérieures et parfois contradictoires, qui excelle dans le spectacle, mais lorsque les choses deviennent sérieuses, retourne immanquablement au magasin des accessoires.

Epargnons à l’Europe un nouvel échec de cette nature !

[1] Rappelons qu’il existe quatre formats, c’est à dire quatre manières d’adhérer à l’UEO, correspondant à quatre statuts différents :

Membres de plein droit : seuls signataires du Traité de Bruxelles ; tous sont également membres de l’OTAN et de l’UE (Allemagne, Belgique, Espagne, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays Bas, Portugal et Royaume Uni)
Membres associés : membres de l’OTAN, non membres de l’UE (Hongrie, Islande, Norvège, Pologne, République Tchèque, Turquie)
Observateurs : membres de l’UE, non membres de l’OTAN (Autriche, Finlande, Irlande, Suède), et le Danemark
Associés partenaires : ni UE, ni OTAN (Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Roumanie, Slovaquie, Slovénie)

[2] Sur une initiative de la France, il était alors envisagé de déployer en Bosnie, alors que la crise des Balkans était encore limitée à la Croatie, une force militaire européenne sous l’autorité de l’UEO destinée à prévenir tout affrontement ethnique dans la province.

[3] Onze pays européens, tous membres de l’UEO (chacun des formats étant représenté), ont envoyé en Albanie une force multinationale, chargée d’empêcher l’explosion de ce pays après le scandale des « pyramides ».

[4] Une politique de défense commune devrait comprendre, au minimum :

l’identification des intérêts européens communs susceptibles d’une réponse militaire,

la détermination des moyens nécessaires à la défense de ces intérêts (y compris la politique d’armement),
la mise en place des budgets correspondants,
la définition des missions des forces armées européennes.

[5] En effet, ce sont bien les Etats membres de l’UEO qui ont lancé l’idée d’IESD, en marge du sommet UE de Maastricht, le 7 février 1992, et non, comme semblait le croire Madame Madeleine Albright, ceux de l’OTAN, deux ans plus tard, au sommet de Bruxelles.

[6] La déclaration clôturant la réunion ministérielle de Petersberg stipule, dans son paragraphe 4 (titre II) :

« Outre une contribution à la défense commune dans le cadre de l'application de l'Article 5 du Traité de Washington et de l'Article V du Traité de Bruxelles modifié, les unités militaires des Etats membres de l'UEO, agissant sous l'autorité de l'UEO, pourraient être utilisées pour:

des missions humanitaires ou d'évacuation de ressortissants;

des missions de maintien de la paix;
des missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les opérations de rétablissement de la paix. »

[7] Ce pourcentage donnerait à l’armée européenne des ressources de 15 milliards d’euros par an, environ, c’est à dire plus de la moitié du budget français de la défense ( 27 milliards d’euros par an).

[8] L’expérience de l’UEO, et, dans une certaine mesure, de l’OTAN, a montré à quel point ce type de règle favorise l’émergence de la médiocrité au détriment de l’efficacité

[9] L’état-major européen (EME) achèvera sa montée en puissance au printemps 2001. Il comprendra alors une centaine d’officiers provenant des quinze membres de l’Union, et sera essentiellement chargé de planification stratégique (« pré-décisionnelle ») sur la base de laquelle le Conseil européen pourrait décider d’engager des forces européennes dans une opération de gestion de crise. La planification opérationnelle d’une telle opération, et sa conduite sont explicitement exclues de son domaine de responsabilités : elles seraient assurées

soit par des structures mises sur pied à la demande par les nations les plus engagées et les plus capables (concept de nation cadre développé par l’UEO),
soit par les états-majors de l’OTAN, formule que nombre de nos partenaires européens (notamment le Royaume Uni, bien qu’il s’en défende, et les Pays Bas) considèrent comme la seule envisageable !

[10] Dans la conception actuelle des opérations multinationales de gestion de crise, alors que le commandant d’opération reste auprès du pouvoir politique, le commandant de force et les commandants de composantes sont chargés de conduire l’action « sur le terrain ».

[11] Elles sont fort nombreuses, ce qui en justifierait largement la mise en cohérence sous la responsabilité de l’armée européenne :

pour les forces terrestres : le Corps européen (Allemagne, Belgique, Espagne, France et Luxembourg), l’EUROFOR (Espagne, France, Italie et Portugal), la Division multinationale centre (Allemagne, Belgique, Pays Bas et Royaume Uni), le Corps germano-néerlandais ;
pour les forces maritimes : l’EUROMARFOR (Espagne, France, Italie et Portugal), la force navale franco-allemande, et, en projet, une force maritime franco-néerlandaise ;
pour les forces aériennes : le Groupe aérien européen (Allemagne, France, Italie et Royaume Uni)
pour les forces amphibies : la force amphibie anglo-neerlandaise (UK/NL AF) et la brigade amphibie hispano-italienne

On consultera utilement deux articles du "Taurillon" consacrés à l'armée européenne et ses rapports à l'OTAN:
http://www.taurillon.org/Vers-l-armee-europeenne
http://www.taurillon.org/Quelle-place-pour-une-armee-europeenne-au-sein-de-l-OTAN

Le "Norden", modèle politique pour l'UE

2008-03-29T23:00:00.002+01:00

Cliquez sur le titre.

Sintesi dei principi-Esempio applicato alla Costituzione Europea

2008-03-16T12:07:00.002+01:00

Cliquez sur le titre pour télécharger la feuille de route en italien (format pdf).

Le cahier des charges du projet, établi par Etienne Chouard

2008-03-16T11:50:00.003+01:00

Cliquez sur le titre ci-dessus, pour prendre connaissance du remarquable travail pédagogique et méthodologique accompli par Etienne Chouard. N'oubliez pas de télécharger le tableau récapitulatif.

Benoît Hamon et l'Europe

2008-03-16T11:03:00.010+01:00

Des réponses claires et précises sur le modèle social et fiscal imposé par la commission européenne et la BCE (Cliquez sur le titre).
De l'impérieuse nécessité de proclamer dans la constitution la souveraineté fiscale, sociale et écologique. Sur ce point, on consultera avec intérêt l'article de Jacques Sapir, économiste et Directeur d'Etudes à l'EHESS.

Projet Arthuis ~ Titre vII ~ Art.38 à 40

2008-03-14T17:47:00.011+01:00

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 38: Election du Président de l'Union

Dans l’attente de l’adoption de la loi organique prévue à l’article 11, le Président de l’Union est élu par un Congrès composé des députés européens et d’un nombre égal de délégués des parlements nationaux élus à la représentation proportionnelle.

L’élection s’effectue à la majorité des deux tiers des membres du Congrès. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu cette majorité, un troisième tour est organisé entre les deux candidats les mieux placés au tour précédent. Le candidat qui obtient le plus de voix à ce troisième tour est proclamé élu.

Le bureau et le Président du Congrès sont ceux du Parlement européen.

Article 39: Succession aux traités

Les dispositions en vigueur du traité d’union européenne et du traité instituant la communauté européenne qui ne sont ni reprises par la présente constitution ni contraires à celle-ci ont valeur de lois organiques.

Les actes pris par les institutions de la communauté et de l’Union ont valeur législative ou réglementaire suivant le cas.

L’Union succède à la Communauté et à l’Union instituée par le traité d’Union européenne dans tous leurs droits et obligations.

Article 40: Etats non-adhérents

Les Etats parties au traité d’Union européenne et au traité constituant la Communauté européenne reçoivent le statut de partenaires de l’Union s’ils n’adhèrent pas à la présente Constitution.

Projet Arthuis ~ Titre vI ~ Art.36 & 37

2008-03-14T17:46:00.003+01:00

DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION

Article 36: Initiative de la révision

L’initiative de la révision de la Constitution appartient aux États membres, aux membres du Parlement européen et à la Commission.

Article 37: Adoption de la révision

La loi de révision de la Constitution est votée dans les mêmes termes par le Parlement européen statuant à la majorité des deux tiers et par le Conseil des États statuant à l’unanimité en formation de Conseil européen.

Projet Arthuis ~ Titre v ~ Art.32 à 35

2008-03-14T17:42:00.001+01:00

QUALITE DE MEMBRE ET DE PARTENAIRE DE L'UNION

Article 32: Adhésion de nouveaux membres

Tout Etat européen dont les institutions et le système de gouvernement sont fondés sur les principes démocratiques et relèvent de l’état de droit, qui respecte les droits fondamentaux, les droits des minorités et le droit international peut devenir membre de l’Union en adhérant à la présente Constitution.

Les modalités d’adhésion font l’objet d’un traité entre l’Union et l’Etat candidat. La loi de ratification de ce traité est adoptée dans les conditions prévues pour les lois de révision de la Constitution.

Article 33: Etats partenaires

1. Le statut d’Etat partenaire est conféré dans les conditions prévues aux articles 34 et 40 aux Etats retirés de l’Union et aux Etats précédemment adhérents au traité de l’Union européenne.

2. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles les Etats partenaires bénéficient des droits et sont soumis aux obligations résultant selon le cas du traité d’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne en vigueur à la date de promulgation de la présente constitution, ou aux droits et obligations résultant de cette dernière à la date de notification de leur retrait.

Article 34: Retrait

Les Etats membres peuvent décider de se retirer de l’Union dans les formes prévues par leur ordre institutionnel interne.

Les modalités de retrait font l’objet d’un traité entre l’Union et l’Etat candidat qui est réputé être intervenu au plus tard après la notification par l’Etat membre de sa décision.

Les Etats qui se sont retirés bénéficient du statut d’Etat partenaire.

L’abandon du statut d’Etat partenaire s’effectue dans les mêmes conditions que le retrait.

Article 35: Suspension d’un membre de l’Union

1. Le Conseil des Etats statuant à l’unanimité en formation de Conseil européen sur proposition d’un tiers des Etats membres ou de la Commission et après avis conforme du Parlement européen, peut constater l’existence d’une violation grave et persistante par un Etat membre de principes garantis par la présente Constitution, après avoir invité le gouvernement de cet Etat membre à présenter toute observation en la matière.

2. Lorsqu’une telle constatation a été faite, le Conseil des Etats statuant en formation de Conseil européen à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l’application de la présente Constitution à l’Etat membre en question.

3. Le statut d’Etat partenaire peut être suspendu ou retiré pour les mêmes motifs suivant la même procédure.

4. Les obligations qui incombent à l’Etat membre en question au titre de la présente Constitution restent en tout état de cause contraignantes pour cet Etat.

Projet Arthuis ~ Titre Iv ~ Art.26 à 31

2008-03-14T17:37:00.003+01:00

DU DROIT DE L'UNION

Article 26: Lois européennes

La loi européenne est votée par le Parlement européen à la majorité absolue de ses membres et par le Conseil des États siégeant en formation législative à la majorité qualifiée.

Le budget européen et la décharge donnée à la commission ont le caractère de lois européennes.

La loi européenne prévoit pour son application, le cas échéant, l’édiction de lois nationales ou d’actes réglementaires européens ou nationaux.

Article 27: Lois organiques

La loi organique européenne est votée par le Parlement européen à la majorité des deux tiers de ses membres et par le Conseil des États siégeant en formation législative à la majorité des trois quarts des voix pondérées.

Les lois organiques portant sur la détermination des compétences de l’Union doivent être votées à l’unanimité par le Conseil des Etats siégeant en formation de Conseil européen.

Article 28: Initiative des lois

La Commission a l’initiative des lois.

Le Parlement européen statuant à la majorité de ses membres ou le Conseil des États siégeant en formation de Conseil européen peuvent demander à la Commission de présenter un projet de loi. Si dans un délai de six mois la Commission n’a pas déposé le projet demandé, l’institution qui a fait la demande peut confier à une partie de ses membres la mission d’établir un projet, qui est inscrit à son ordre du jour.

Article 29: Exécution des lois

Les États membres exécutent les lois de l’Union.

Sans préjudice de l’alinéa premier, la Commission dispose du pouvoir réglementaire d’exécution des lois de l’Union et peut, dans les cas prévus par la loi, prendre des mesures individuelles en vue de l’application du droit de l’Union.

La Commission recueille l’avis du Conseil des Etats siégeant en formation exécutive avant d’édicter des actes réglementaires.

Article 30: Contrôle des mesures nationales d’exécution

La Commission et la Cour suprême contrôlent l’exécution des lois de l’Union par les États membres. Une loi organique fixe les modalités de ce contrôle.

Article 31: Traités

1. L’Union a le pouvoir de conclure des traités.

2. Les traités sont ratifiés par le Président de l’Union après l’adoption d’une loi qui l’y habilite.

3. Une loi organique arrête les conditions dans lesquelles l’approbation peut être donnée selon une procédure interne simplifiée.

4. Les traités ainsi conclus lient les institutions de l’Union et les Etats membres.

5. Le Président de l’Union, le Parlement européen, la Commission, le Conseil des Etats ou un Etat membre peuvent demander l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité d’un traité avec la présente Constitution. Un traité qui a fait l’objet d’un avis négatif ne peut, le cas échéant, être approuvé que par une loi votée dans les conditions applicables à la révision.

6. Lorsqu’il est envisagé de conclure un traité international modifiant la Constitution, les modifications doivent d’abord être adoptées par une loi de révision.

7. Les traités sont dénoncés selon les procédures prévues pour leur conclusion.

Projet Arthuis ~ Titre III ~ Art.11 à 25

2008-03-14T17:34:00.001+01:00

INSTITUTIONS

Article 11: Président de l’Union

1. Le président de l’Union est élu pour cinq ans au suffrage universel des citoyens européens le même jour que le Parlement européen, suivant des modalités qui seront fixées par une loi organique.

Nul ne peut exercer plus de deux mandats successifs de Président de l’Union.

2. Le président de l’Union préside la Commission de l’Union dont les membres sont nommés par lui après leur audition par le Parlement européen et consultation du Conseil des Etats siégeant en formation de Conseil européen.

Il désigne les vice-présidents et répartit les attributions entre les membres de la Commission.

Il met fin à leurs fonctions après avoir consulté le Conseil des Etats siégeant en formation de Conseil européen.

Il coordonne les travaux de la Commission et a une voix prépondérante en cas de partage des voix. Sauf lorsqu’il s’agit de votes, le Président a une autorité hiérarchique sur les membres de la Commission.

3. Dans le cadre des principes et orientations arrêtés par le Conseil des Etats siégeant en formation de Conseil européen, le Président de l’Union conduit la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union, et représente celle-ci pour les matières relevant de cette politique.

A ce titre, il négocie et conclut les accords et traités internationaux de l’Union, et présente au Conseil des Etats siégeant en formation de Conseil européen les propositions de la commission concernant les décisions nécessaires à la définition et à la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune, notamment en ce qui concerne l’adoption des stratégies, positions et actions communes. Il met en œuvre ces décisions.

Il peut se faire assister par un Vice-président de la Commission désigné par lui après consultation du Conseil des Etats siégeant en formation de Conseil européen pour l’exercice de ces fonctions, dont les modalités sont précisées par une loi organique.

4 . Il nomme à tous les emplois de l’administration de l’Union. Une loi organique prévoit les conditions dans lesquelles il peut déléguer ce pouvoir, et les modalités de la participation d’autres institutions de l’Union à son exercice.

5 . Dans le mois qui suit son élection, puis chaque année à la même date, le Président de l’Union prononce devant le Parlement européen et le Conseil des Etats siégeant en formation législative réunis un discours sur l’état de l’Union présentant son programme d’action pour l’année à venir.

Article 12: Commission

1. La Commission se compose du Président de l’Union, de six Vice-présidents, et de Commissaires.

Chaque membre est chargé d’une fonction exécutive et de la direction d’une partie des services de l’administration de l’Union.

Les membres disposent chacun d’une voix lorsque la Commission se prononce collégialement, notamment sur les propositions qu’elle présente au Conseil des Etats ou au Parlement, et sur les actes réglementaires qu’elle édicte. Pour l’exercice des autres fonctions, un ou plusieurs commissaires peuvent être placés sous l’autorité d’un Vice-président.

2. Les membres de la Commission exercent leurs fonctions en toute indépendance dans l’intérêt général de l’Union. Dans l’accomplissement de leurs tâches, ils ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucun organisme. Ils s’abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions. Chaque Etat membre s’engage à respecter ce caractère et à ne pas chercher à influencer les membres de la Commission dans l’exécution de leurs tâches.

Ils n’exercent aucune autre fonction.

3. La Commission :

- a l’initiative des lois ;

- exerce le pouvoir réglementaire ;

- adopte, à l’initiative du Président, les propositions de décisions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune ;

- exécute le budget et les lois de l’Union et adopte les règlements d’exécution, conformément aux dispositions de la Constitution ;

- dirige l’administration de l’Union ;

- exerce les autres attributions prévues par la Constitution.

Article 13: Conseils des Etats

1. Le Conseil des Etats siégeant en formation de Conseil européen réunit les chefs d’Etat ou de gouvernement des Etats membres et le Président de l’Union, qui en préside les séances.

Le Conseil des Etats siégeant en formation de Conseil européen :

- donne à l’Union les impulsions nécessaires à son développement et en définit avec la participation du Parlement européen, les orientations politiques générales ;

- définit les principes et les orientations générales de la politique étrangère et de sécurité commune, y compris pour les questions ayant des implications en matière de défense ;

- fixe la liste de ses formations exécutives et législatives ;

- exerce les autres attributions qui lui sont réservées par la Constitution ou par les lois organiques de l’Union.

2. Le Conseil des Etats siége en formation législative pour le vote des lois. Il est composé de délégations nationales et d’un membre de la Commission. Les délégations nationales sont dirigées par un membre du gouvernement et comprennent des représentants des parlements nationaux ou des institutions nationales et locales, selon la décision de chaque Etat. Ses séances sont publiques.

Conjointement avec le Parlement européen, le Conseil des Etats siégeant en formation législative vote le budget en recettes et en dépenses, donne décharge à la Commission sur l’exécution de celui-ci, et approuve la ratification des traités de l’Union.

3. Le Conseil des Etats siège en formation exécutive pour l’exercice de ses autres attributions. Il est alors composé des ministres représentant chaque Etat et du membre de la commission compétents pour le sujet inscrit à l’ordre du jour.

4. Chaque formation du Conseil des Etats élit son Président pour deux ans.

5. Pour les délibérations du Conseil des Etats, les voix des membres sont affectées d’une pondération dégressive fondée sur la population des États. Nul État ne dispose de moins de quatre voix. La population est prise en compte jusqu’au chiffre de 50 millions.

Sauf exception prévue par la Constitution, le Conseil des Etats se prononce à la majorité des deux tiers des voix pondérées.

Article 14: Parlement européen

1. Les députés au Parlement européen sont élus simultanément selon une procédure uniforme fixée par une loi organique, au suffrage universel direct, par voie de scrutin secret, pour une durée de cinq ans. Leur nombre ne peut dépasser sept cents.

2. Le Parlement européen :

- conjointement avec le Conseil des Etats siégeant en formation législative adopte les lois, vote le budget en recettes et en dépenses, donne décharge à la Commission sur l’exécution de celui-ci, et approuve la ratification des traités internationaux de l’Union ;

- exerce le contrôle politique sur l’activité de l’Union et peut constituer des commissions d’enquête ;

- exerce les pouvoirs de nomination que lui confère la Constitution.

Article 15: Censure de la Commission et démission du Président

Le Parlement européen peut censurer la Commission à la majorité absolue de ses membres.

Il peut également provoquer la démission du Président de l’Union en élisant un nouveau Président à la majorité absolue de ses membres. Le mandat du nouveau Président prend fin en même temps que celui du Parlement.

Article 16: Dissolution du Parlement européen

Le Président de l’Union peut, après avoir recueilli l’avis du Conseil des Etats siégeant en formation de Conseil européen, dissoudre le Parlement européen.

La dissolution du Parlement européen entraîne la démission du Président de l’Union.

Article 17: Cour suprême

La Cour suprême est formée de quinze juges assistés d’avocats généraux.

Les juges, choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d’indépendance, et qui réunissent les conditions requises pour l’exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles, ou qui sont des jurisconsultes possédant des compétences reconnues, sont nommés, pour un mandat de neuf ans, non renouvelable. Les modalités de cette nomination sont précisées par une loi organique.

Article 18: Mission de la Cour

La Cour suprême assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application de la présente Constitution et des actes des institutions de l’Union.

Elle veille notamment au respect par ces institutions et par les Etats membres des principes de subsidiarité et de proportionnalité ainsi que des règles fixant les compétences de l’Union.

Article 19: Pouvoirs de la Cour

1. La Cour suprême peut être saisie de tout acte pris par une institution de l’Union par toute personne physique ou morale concernée en vue de son annulation.

2. La Cour suprême peut être saisie de l’inconstitutionnalité de ces actes, dans les deux mois suivant leur promulgation par une institution de l’Union, par un Etat membre, ou par cent membres du Parlement européen, ou cent membres des parlements nationaux, ressortissant d’au moins trois Etats.

3. La Cour Suprême peut être saisie par la Commission si cette dernière estime qu’un Etat membre a manqué à l’une des obligations qui lui incombent en vertu de la présente Constitution ou du droit de l’Union, et si cet Etat ne s’est pas conformé à un avis motivé rendu par la Commission après qu’il ait été mis en mesure de présenter ses observations.

4. La Cour Suprême peut être saisie par un Etat membre ou par toute institution de l’ Union qui estime que l’une de ces dernières s’est abstenue de statuer en violation de la présente Constitution ou d’une loi organique, après mise en demeure de l’institution en cause.

Les personnes physiques ou morales peuvent saisir la Cour suprême dans les mêmes conditions pour faire grief à l’une des institutions de la communauté d’avoir manqué à leur adresser un acte autre qu’une recommandation ou un avis.

5. Les décisions de la Cour suprême ne sont pas susceptibles de recours. Elles s’imposent aux autres institutions de l’Union et à celles des Etats membres.

6 . Le Président de l’Union, le Parlement européen, le Conseil des Etats ou un Etat membre peuvent demander à la Cour d’émettre un avis sur l’interprétation de la Constitution ou du droit de l’Union.

Ces avis n’ont pas d’effet obligatoire et ne lient pas la Cour pour l’avenir.

Article 20: Organisation et statut de la Cour

1. Une loi organique, votée après avis de la Cour suprême, fixe le règlement de procédure, le statut de ses membres, la constitution des chambres de la Cour et les cas dans lesquels elle siège obligatoirement en séance plénière.

2. La Cour de justice dispose, dans le cadre du budget de l’Union, de l’autonomie administrative et financière.

3. Les juges désignent parmi eux, pour trois ans, le Président de la Cour suprême. Son mandat est renouvelable une fois.

Article 21: Autres juridictions

Une loi organique peut, après avis de la Cour suprême, instaurer une ou plusieurs autres juridictions, chargées de connaître de certaines catégories de recours, sous réserve d’un pourvoi porté devant la Cour suprême, limité, le cas échéant, aux questions de droit.

Article 22: Cour des comptes

1 La Cour des Comptes assure le contrôle des comptes.

Elle est composée de quinze membres choisis parmi les personnalités appartenant ou ayant appartenu dans leur pays respectif aux institutions de contrôle interne, ou possédant une qualification particulière pour cette fonction. Ils doivent offrir toutes garanties d’indépendance.

2 La Cour des Comptes examine les comptes de la totalité des recettes et dépenses de l’ Union et de tout organisme créé par elle. Elle examine la légalité et la régularité des recettes et dépenses et s’assure de la bonne gestion financière. Ce faisant, elle signale en particulier toute irrégularité. Elle fournit au Parlement européen et au Conseil des Etats une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, qui est rendue publique.

3 La Cour des Comptes peut rendre des avis à la demande d’une des institutions de l’Union.

4 Une loi organique précise les conditions de nomination des membres de la Cour des comptes, son organisation, et son règlement de procédure.

Article 23: Comité des régions

Le Comité des régions est composé de représentants élus des pouvoirs régionaux ou locaux reconnus par les Etats membres.

Il doit être préalablement consulté sur toutes les initiatives législatives concernant des matières dont la liste est fixée par une loi organique.

Article 24: Banque centrale européenne

La Banque centrale européenne émet la monnaie de l’Union, assure sa stabilité et exerce les attributions prévues par une loi organique.

Elle jouit de l’indépendance nécessaire à l’exercice de ses missions. La Cour suprême assure le respect de cette indépendance.

Article 25: Comité économique et social

Le Comité économique et social a un caractère consultatif. Il est formé de représentants des différentes catégories de la vie économique et sociale, notamment des producteurs, des agriculteurs, des transporteurs, des travailleurs, des négociants et artisans, des professions libérales et de l’intérêt général.

Une loi organique précise les cas dans lesquels le Comité économique et social est consulté par la Commission de l’Union ou par le Conseil des Etats, ainsi que ses conditions de nomination et de fonctionnement.

Projet Arthuis ~ Titre II ~ Art.7 à 10

2008-03-14T17:31:00.005+01:00

COMPETENCES

Article 7: Répartition des compétences

Les compétences de l’Union et les conditions de leur exercice sont déterminées par la présente Constitution et par des lois organiques. Elles sont fédérales ou partagées suivant la nature des missions confiées à l’Union.

Dans les autres domaines, la compétence appartient aux États membres, avec lesquels l’Union peut coopérer.

Article 8: Compétences fédérales

Les matières et actions de compétence fédérale sont celles dans lesquelles le droit commun est le droit de l’Union, et l’Union assure seule la représentation internationale.

L’Union dispose également dans ces matières de tous les moyens d’action prévus aux articles 9 et 10.

En ce qui concerne sa propre sécurité, l’Union exerce une compétence fédérale qui lui permet de contribuer à la prévention des conflits et d’intervenir en cas de légitime défense. Toute agression contre l’un des Etats membres de l’Union vaut agression contre l’Union.

La garantie de la liberté de circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, la politique commerciale extérieure, l’établissement d’un marché intérieur, la politique de l’agriculture et de la pêche, la politique monétaire, le régime de la concurrence, sont au nombre des compétences fédérales.

Article 9: Compétences partagées

1. Les matières et actions de compétence partagée sont celles dans lesquelles l’Union et chaque Etat interviennent dans les conditions prévues par la loi organique et conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Le droit de l’Union y intervient concurremment avec le droit national et les Etats peuvent y assurer tout ou partie de la représentation internationale. Des programmes d’actions et des fonds d’interventions peuvent êtres créés.

L’Union peut également agir dans ces matières en arrêtant des positions communes, en émettant des avis et des résolutions, en menant des actions communes et en élaborant des conventions.

2. La politique étrangère et de sécurité relève de la compétence partagée de l’Union, à travers la politique étrangère et de sécurité commune, et des Etats.

Les Etats membres conduisent leur politique étrangère et de sécurité propre de manière à appuyer activement et sans réserve la politique étrangère et de sécurité commune dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelle. Ils se concertent et s’informent au sein du Conseil des Etats sur toute question de politique étrangère et de sécurité. Ils coordonnent leur action au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales.

3. La coopération au développement, l’association des pays et territoires d’Outre-mer, l’aménagement du territoire et le développement régional, la politique des transports, la politique de l’environnement, la politique sociale, le renforcement de la compétitivité de l’industrie, la santé publique, les mesures relatives à l’entrée et à la circulation des personnes, la promotion de la recherche et du développement technologique, la contribution à une éducation et à une formation de qualité et à l’épanouissement de la culture des Etats membres, les mesures dans les domaines de l’énergie, de la protection civile et du tourisme et la protection des consommateurs sont également au nombre des matières de compétence partagée.

Article 10: Coopération

Les matières de coopération sont celles dans lesquelles l’Union recommande, promeut ou stimule des actions des Etats membres dans des domaines inhérents ou liés à ses objectifs, et celles dans laquelle elle promeut et soutient dans ces mêmes domaines des actions coordonnées des Etats membres.

Projet Arthuis ~ Titre I ~ Art.1 à 6

2008-03-14T17:25:00.005+01:00

PRINCIPES

Article 1: L’Union européenne

1. Au sein de l’Union européenne, les peuples et les États membres exercent ensemble leur souveraineté suivant les modalités et dans les cas prévus par la présente Constitution.

2. Tout pouvoir de l’Union émane des citoyens. Toute personne ayant la nationalité d’un Etat membre est aussi citoyen de l’Union.

3. Les pouvoirs et les compétences de l’Union sont déterminés et s’exercent en application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

4. L’Union a la personnalité juridique.

5. Dans les domaines où il s’applique, le droit de l’Union a la primauté sur le droit des Etats membres.

6. Les Etats membres collaborent solidairement entre eux et avec les institutions de l’Union pour atteindre les objectifs de celle-ci. Ils s’abstiennent de toute mesure de nature à compromettre la réalisation des objectifs de l’Union.

7. L’exercice des pouvoirs souverains, législatif, exécutif et judiciaire, et l’accomplissement des missions étatiques relèvent des institutions propres des Etats membres, à moins que la présente Constitution n’en dispose autrement.

Article 2: Objectifs de l’Union

L’Union est constituée en vue :

- de garantir la paix en Europe ;

- de garantir par la création d’un espace de liberté, de solidarité et de sécurité les droits fondamentaux des peuples et des citoyens européens, y compris le droit à la pérennité de leurs nations respectives en tant qu’Etats souverains et les droits garantis par la convention européenne des droits de l’homme, par les traditions constitutionnelles communes et par la Charte des droits fondamentaux ;

- de défendre ses valeurs et ses intérêts sur le plan international en conduisant une politique extérieure et de sécurité commune qui favorise le respect de la démocratie, la sécurité et l’émergence d’un ordre mondial libre et pacifique, fondé sur la justice, le droit, le respect de l’environnement et le progrès économique et social.

- de développer un espace juridique et économique sans frontières intérieures.

Article 3: Citoyenneté de l’Union

Les citoyens de l’Union sont les citoyens des Etats membres.

Tout citoyen européen

- est éligible comme député européen sur tout le territoire de l’Union ;

- est électeur et éligible aux élections municipales et aux élections européennes dans l’Etat membre où il réside ;

- a le droit d’exercer une activité politique sur le territoire de l’Union ;

- a le droit d’accéder aux emplois publics de l’Union et, dans les conditions fixées par une loi organique, à ceux des Etats membres ;

- bénéficie de la protection diplomatique et consulaire de l’Union ou, à défaut, de celles des Etats membres représentés dans le pays étranger où il se trouve ;

- bénéficie de la liberté de circulation, de résidence et de séjour sur le territoire des Etats membres. Il peut y exercer l’activité de son choix dans les mêmes conditions que les nationaux, sous réserve des limitations applicables aux emplois dans l’administration publique qui participent de l’autorité publique.

Article 4: Droit de saisine

Toute personne résidant dans l’Union a le droit de s’adresser à un médiateur nommé par le Parlement européen ou de présenter une pétition au Parlement européen.

Article 5: Partis politiques européens

Les partis politiques européens contribuent à l’expression de la volonté politique des citoyens de l’Union.

Article 6: Principes de subsidiarité et de proportionnalité

La détermination et l’exercice des compétences de l’Union obéissent aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Le principe de subsidiarité implique que l’Union n’intervient que si et dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière satisfaisante par les institutions locales, associatives ou nationales des Etats membres, mais peuvent l’être au niveau de l’Union, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée.

Conformément au principe de proportionnalité, l’action de l’Union n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Constitution.

Projet Arthuis ~ Droits fondamentaux

2008-03-14T17:10:00.001+01:00

Article 1: La dignité de la personne humaine doit être respectée et protégée. Toutes les personnes sont égales en droit.

Article 2: Toute personne a droit à la vie. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.

Article 3: Toute personne a droit au respect de son intégrité physique et mentale. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, les principes suivants doivent notamment être respectés : interdiction des pratiques eugéniques ; respect du consentement éclairé du patient ; interdiction de faire du corps humain et de ses produits une source de profit ; interdiction du clonage reproductif des êtres humains.

Article 4: Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Nul ne peut être expulsé ni extradé vers un État où il serait menacé d’être soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres traitements inhumains.

Article 5: Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.

Article 6: Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans des cas et selon les formes prévus par la loi.

Article 7: Toute personne dont les droits et les libertés ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal.

Article 8: Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi. Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes dans la mesure où cette aide serait indispensable pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice.

Article 9: Tout accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé.

Article 10: Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou le droit international. De même, il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi a prévu une peine plus légère, celle-ci doit être appliquée. Le présent article ne porte pas atteinte au jugement et à la punition d’une personne coupable d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d’après les principes généraux du droit international.

Article 11: Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi.

Article 12: Toute personne a droit au respect de sa vie privée, de son honneur et de sa réputation, de son domicile et du secret de sa correspondance ou de ses communications.

Article 13: Toute personne a droit au respect de sa vie familiale. Toute personne a le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit. La protection de la famille est assurée sur le plan juridique, économique et social.

Article 14: Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

Article 15: Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations et des idées sans qu’il puisse y avoir d’ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières.

Article 16: Toute personne a droit à l’éducation ainsi qu’à l’accès à la formation professionnelle et continue. Ce droit comporte la faculté de suivre gratuitement l’enseignement obligatoire. La création d’établissements d’enseignement est libre. Le droit des parents d’assurer l’éducation et l’enseignement de leurs enfants, conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques, doit être respecté.

Article 17: Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder des partis politiques, des syndicats et de s’y affilier.

Article 18: Tout citoyen de l’Union ou toute personne résidant dans l’Union a un droit d’accès aux documents du Parlement européen, du Conseil des États ou de la Commission européenne.

Article 19: Toute personne a le droit de décider elle-même de la divulgation ou de l’utilisation des données personnelles qui la concernent.

Article 20: Toute personne a le droit de posséder des biens acquis légalement, de les utiliser et d’en disposer.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les cas et conditions prévus par une loi et moyennant l’assurance préalable d’une juste indemnité.

Article 21: Les ressortissants des pays tiers ont un droit d’asile dans l’Union européenne conformément aux règles de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et au protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés.

Les expulsions collectives d’étrangers sont interdites.

Article 22: Est interdite toute discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur ou l’origine ethnique ou sociale, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

Dans le domaine de l’application du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l’Union européenne, toute discrimination fondée sur la nationalité est interdite.

L’Union cherche à éliminer les inégalités entre les hommes et les femmes. L’égalité des sexes est notamment assurée dans la fixation des rémunérations et des autres conditions de travail.

Article 23: Les enfants doivent être traités comme des personnes à part entière et doivent pouvoir influer sur les questions les concernant personnellement dans une mesure correspondant à leur niveau de maturité.

Article 24: Tout citoyen a le droit de fonder avec d’autres un parti politique au niveau de l’Union et toute personne a le droit de s’y affilier. Ces partis politiques doivent respecter les droits et libertés garantis par la présente charte.

Article 25: Les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, libre et secret.

Tout citoyen de l’Union a le droit de vote et d’éligibilité dans l’Etat membre dans lequel il réside dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat.

Article 26: Tout citoyen de l’Union a le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans l’Etat membre dans lequel il réside dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat.

Article 27: Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union.

Ce droit comporte notamment le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement soit prise à son encontre ; le droit d’accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret des affaires ; l’obligation pour l’administration de motiver ses décisions.

Toute personne peut s’adresser aux institutions de l’Union dans une des langues officielles de l’Union et doit recevoir une réponse dans cette langue.

Article 28: Tout citoyen ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre a le droit de saisir le médiateur de l’Union des cas de mauvaise administration des institutions et organes de l’Union, à l’exception de la Cour de justice et du Tribunal de Première instance dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles.

Article 29: Tout citoyen ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre a le droit de pétition devant le Parlement européen.

Article 30: Tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.

Article 31: Les institutions et organes de l’Union, exclusivement dans le champ d’application du droit communautaire, et les partenaires sociaux au niveau communautaire et dans le cadre de leurs compétences respectives, respectent mes droits et mettent en œuvre les principes sociaux énoncés dans la présente charte.

Article 32: Toute personne a le droit de choisir et d’exercer sa profession

Article 33: Les travailleurs et leurs représentants ont le droit à une information et consultation en temps utile au sein de l’entreprise qui les emploie.

Article 34: Les employeurs et les travailleurs ont le droit de négocier et de conclure des conventions collectives et de recourir, en cas de conflits d’intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts économiques et sociaux, y compris au niveau de l’Union, dans les conditions prévues par les législations et pratiques nationales.

Article 35: Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journaliers et hebdomadaires, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés.

Article 36: Tout travailleur a droit à la santé et à la sécurité dans le travail.

Article 37: L’âge minimum d’admission au travail ne doit pas être inférieur à l’âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire sans préjudice de règles plus favorables aux jeunes, notamment celles assurant par la formation leur insertion professionnelle et sauf dérogations limitées à certains travaux légers.

Les jeunes admis au travail doivent bénéficier de conditions de travail adaptées à leur âge.

Article 38: Tout travailleur a droit à une protection contre tout licenciement injustifié ou abusif.

Article 39: Tout travailleur a le droit de concilier sa vie professionnelle et sa vie familiale. Ce droit comprend notamment le droit à un congé de maternité, avant et/ou après l’accouchement et le droit à un congé parental à la suite de la naissance ou de l’adoption d’un enfant.

Article 40: Les ressortissants de pays tiers qui travaillent légalement sur le territoire des Etats membres ont droit à un traitement non moins favorable que celui dont bénéficient les travailleurs de l’Union européenne en matière de conditions de travail.

Article 41: Des prestations de sécurité sociale sont prévues selon les modalités propres à chaque Etat membre, assurant une protection en cas de maternité, de maladie, de dépendance ou de vieillesse ainsi qu’en cas de perte d’emploi.

Une aide sociale et un aide au logement est prévue afin d’assurer une existence digne à toute personne ne disposant pas de ressources suffisantes.

Article 42: L’accès aux soins médicaux et à la prévention sanitaire est assuré à toute personne selon des modalités propres à chaque Etat membre.

Article 43: Des mesures d’insertion sociale et professionnelle sont prévues au bénéfice des personnes handicapées.

Article 44: La protection de l’environnement qui implique la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, la protection de la santé des personnes ainsi que l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles est assurée dans les politiques de l’Union.

Article 45: Un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité et des intérêts des consommateurs est assuré dans les politiques de l’Union.

Article 46: Les dispositions de la présente charte s’adressent aux institutions et organes de l’Union dans le cadre des attributions qui leur sont conférées par les traités ainsi qu’aux Etats membres exclusivement dans le champ d’application du droit de l’Union.

La présente charte ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelle pour la Communauté et pour l’Union ni ne modifie les compétences et tâches définies par les traités.

Article 47: Toute limitation à l’exercice des droits et libertés reconnus par le présente charte doit être prévue par l’autorité législative compétente. La substance même desdits droits et libertés doit être respectée. Dans le respect du principe de proportionnalité, toute limitation doit rester, dans les limites nécessaires à la protection d’intérêts légitimes dans une société démocratique. Elle ne peut excéder celles permises par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Article 48: Les droits reconnus par le traité instituant la Communauté européenne s’exercent dans les conditions et limites définies par celui-ci.

Article 49: Aucune disposition de la présente charte ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l’homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d’application respectif, par les Constitutions des Etats membres, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l’Union, la Communauté ou tous les Etats membres, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Article 50: Aucune des dispositions de la présente charte ne peut être interprétée comme impliquant un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés reconnus dans la présente charte ou à des limitations plus amples des droits et libertés que celles prévues par la présente charte.

Projet Arthuis ~ Préambule

2008-03-14T17:06:00.002+01:00

Nous, les citoyens et les peuples d’Europe, représentés par les institutions communautaires et les gouvernements des Etats adhérents, instituons l’Union européenne.

L’Union constitue entre les peuples et les États d’Europe une communauté de destin librement acceptée.

Cette communauté est fondée sur les valeurs communes de la civilisation européenne, la dignité de l’être humain, la liberté, l’égalité, la solidarité, la démocratie, l’affirmation et le respect des droits de l’homme, la prééminence de l’état de droit, valeurs proclamées dans la présente Constitution par la Charte des droits fondamentaux des citoyens européens. Elle affirme sa fidélité aux principes qui ont guidé le processus d’intégration européenne engagé par la création des Communautés européennes.

L’Union respecte la diversité des peuples qui la composent, dans leur histoire, leur culture, leurs langues, leurs structures institutionnelles et politiques.

L’Union est fondée sur le principe de subsidiarité qui oblige à prendre les décisions au niveau utile le plus proche des citoyens, détenteurs de la souveraineté. Un pouvoir ne peut être délégué au niveau institutionnel supérieur que pour des raisons démontrées de bien commun.

L’Union recherche le développement économique, le progrès social, le renforcement de la cohésion entre ses membres, la participation active des collectivités régionales et locales, le respect de l’environnement et du patrimoine culturel.

L’Union garantit aux citoyens et à tous ceux qui résident dans l’Union européenne la recherche des meilleures conditions de vie et un rôle actif dans le développement économique et social.

L’Union contribue à la sécurité des peuples et des États qui la composent, à l’inviolabilité de ses frontières extérieures, au maintien de la paix internationale, au développement durable et équitable de tous les peuples de la terre, à la protection du patrimoine naturel et culturel de la planète.

L’Union est ouverte aux États européens qui souhaitent y participer, partagent les mêmes valeurs, poursuivent les mêmes objectifs, acceptent l’acquis communautaire et ont établi en leur sein l’état de droit.

L’Union garantit pour tous les citoyens la liberté, notamment de circulation, la sûreté et la sécurité. Avec les États qui la composent, elle établit à cette fin un espace commun de liberté, de sécurité et de justice.

L’Union institue une citoyenneté commune à tous les ressortissants de tous les États adhérents.

La souveraineté de l’Union réside dans les peuples européens qui l’exercent par le vote direct des citoyens, par leurs représentants élus et par les institutions de leurs États.

Projet Arthuis ~ Avertissement

2008-03-14T15:07:00.006+01:00

Le projet de Jean Arthuis, rédigé en 2000, fut, à notre connaissance, la seule tentative de proposer un texte constitutionnel LISIBLE. Aussi nous le soumettons à la critique des citoyens de l'U.E. Cette publication ne vaut pas approbation des rédacteurs du blog, tant s'en faut. Mais, nous pensons que ce projet est recevable et qu'il mérite réflexion.
Chaque partie fait l'objet d'un "message" unique. Ce qui a le mérite de faciliter la consultation du texte et surtout de permettre au lecteur de faire part de ses remarques, critiques, suggestions sous forme de "commentaire".
Chacun pourra se reporter à la liste des "messages" en consultant le menu "Archive de blog", qui fait office de sommaire.

Go east !

2008-03-09T09:37:00.010+01:00

C'est en s'élargissant à l'Europe de l'est que l'UE assurera son indépendance énergétique.
L'adhésion de la Russie à l'UE et, par suite, son intégration à l'OTAN, sonnera le glas de la guerre froide. On peut comprendre que les lobbies militaires américains, européens et russes n'y soient pas favorables.

Indépendance du Kosovo

2008-03-08T15:28:00.019+01:00

Pour en finir avec le traité de Versailles.
Le Kosovo était, jusqu'à ces dernières semaines, la dernière région de l'ex-yougoslavie à réclamer son indépendance. Une dernière fois Poutine a menacé, en vain. Une dernière fois les serbes ont protesté, en vain.
Exit cet état, la Yougoslavie (mosaïque délirante de peuples slaves, germaniques, hongrois, roms, helléniques et ottomans), concocté par de haut-fonctionnaires aussi méprisants qu'incultes (déjà!), au nom des puissances victorieuses de la "grande boucherie". La volonté des peuples à disposer d'eux-mêmes finit toujours par s'imposer.
Dont acte.

Préambule

2008-03-08T03:07:00.026+01:00

La paternité de ce Préambule est attribuée à Gouverneur Morris, le principal artisan de la constitution américaine.

Nous, Peuple d'Europe, en vue de former une Union plus parfaite, d'établir la justice, de faire régner la paix intérieure, de pourvoir à la défense commune, de développer le bien-être général et d'assurer les bienfaits de la liberté à nous-mêmes et à notre postérité, nous décrétons et établissons cette Constitution pour l'Union Européenne.

"...nous décrétons et établissons", cela signifie : Une Constituante, composée de personnalités indépendantes des exécutifs nationaux, chargée d'élaborer un projet et un référendum dans tous les pays de l'UE, le même jour.
Afin de bien mesurer la portée de ce préambule, nous recommandons au lecteur de lire attentivement le discours prononcé par Barack Obama le 18 mars dernier, à Philadelphie, où se tiendront les prochaines primaires démocrates et où fut élaborée la constitution américaine, il y a 221 ans. Nous proposons la traduction française effectuée par Didier Rousseau et Françoise Simon, qui est, à l'unisson de ce discours, brillante. http://tientcheu.blogspot.com/2008/03/un-chef-doeuvre-historique-le-discours.html

Elargissement : jusqu'où ? jusqu'à quand ?

2008-03-07T16:13:00.034+01:00

Ce "message" n'est pas à propement parler une proposition d'article. Il devrait néanmoins être intégré d'une manière ou d'une autre au projet, tant il nous apparaît que les citoyens de l'UE, tout autant que ceux d'Europe de l'est, attendent des réponses claires à ces deux questions.
"La politique a horreur du vide."

L'Europe est une entité géographique, historique, culturelle et politique.
Les frontières naturelles de l'Europe sont nettes : la calotte glaciaire au nord ; l'Oural à l'est ; l'Atlantique à l'ouest ; la Méditerranée, la Mer Noire et la Mer Caspienne au sud.
Les états et les peuples qui partagent cet espace ont vocation à rejoindre l'Union Européenne.

Au 1° janvier 2007, 27 pays de l'espace européen composent l'Union.
Les 15 états, ci-dessous mentionnés, seront appelés à les rejoindre dans les 15 années suivant la ratification de la présente Constitution :

- Islande
- Norvège
- Suisse

- Arménie
- Biélorussie
- Géorgie
- Moldavie
- Russie
- Ukraine

- Albanie-Kosovo
- Bosnie-Herzégovine
- Croatie
- Macédoine
- Monténégro
- Serbie

Andorre ; le Liechstenstein ; Monaco ; Saint-Marin et le Vatican, qui ne sont pas des états souverains, bénéficieront d'un statut particulier qui leur garantira leur appartenance pleine et entière à l'Union Européenne et ce, au plus tard, avant le terme de la procédure d'élargissement.
L'Union proposera à l'ONU que l'enclave turque de Constantinople soit classée bien commun de l'Humanité et bénéficie du même statut particulier.