Une Constitution pour l'Europe

Après la victoire du NON en Irlande : le TME admis en soins palliatifs

2008-06-13T14:32:00.030+02:00

Le Peuple Irlandais vient d'infliger un camouflet aux tenants du traité de Lisbonne, à commencer par son initiateur N.Sarkozy.
Primo : les irlandais ont fort bien compris que le TME n'était rien d'autre que le TCE sous un autre emballage et qu'on se moquait d'eux.
Secundo : comme le précédent traité, le TME est illisible et l'argument : "si vous n'y comprenez rien, votez OUI et laissez-nous faire", est méprisant, antidémocratique et inacceptable.
Tertio : les dirigeants de l'UE sont des incapables, formés au même moule de la pensée unique libérale, qui pensent et agissent dans le même sens et sont condamnés, pour cette raison, à l'erreur collective.

Cette victoire du NON sauve l'Europe.

Mais d'abord, quelle Europe et dans quelles frontières ?
Une union d'états souverains ou une union souveraine d'états, sur le modèle des Etats-Unis d'Amérique ?
Autrement dit une Europe Libérale, toute entière orientée vers la libre concurrence ou une Europe Fédérale disposant d'une souveraineté, fiscale, monétaire, écologique et militaire.
De la réponse à cette question, dépend la structure même du pouvoir européen. Une union d'états souverains ne peut concéder à l'Europe que des institutions antidémocratiques composées de membres désignés par les exécutifs nationaux. A l'inverse, seule une Europe fédérale peut se doter d'institutions démocratiques, respectant la séparation des pouvoirs, elle-même garantie par une constitution courte et lisible.
La question centrale est la suivante : la France et la Grande-Bretagne sont-elles disposées à renoncer à leur strapontin au conseil de sécurité pour libérer l'Europe des carcans de la guerre froide. Leur peuple oui, leurs gouvernants, c'est peu probable.
C'est plus que jamais au Peuple d'Europe de prendre son destin en mains. Les outils existent, il suffit de s'en servir (web indépendant + "sagesse des foules").
Les frontières de l'Europe est l'autre question cruciale : l'avenir de l'Europe est à l'est.
Kadhafi a raison. C'est aux peuples d'Asie mineure et du Magreb, et à eux seuls, qu'il appartient de réaliser leur union : second camouflet pour N.Sarkozy, en moins d'une semaine !...humiliant.
L'UE à 27 réalise l'union de l'Europe de l'ouest et de l'Europe centrale ("l'Europe de Brest à la Vistule" ). Reste à intégrer l'Europe de l'est ("l'Europe de l'Atlantique à l'Oural").

Ensuite, quelle procédure de ratification ?
Les prochaines élections européennes, dans moins d'un an, seront l'occasion d'une remise à plat de cette grave question. Il en va de la démocratie sur ce continent, rien de moins. Quand il s'agit de l'avenir de l'UE, la décision ultime appartient aux peuples qui doivent être consultés le même jour et au suffrage universel direct, c'est à dire par référendum. Les menaces, les subterfuges et pis encore, les tentatives de passage en force, sont indignes et improductifs. Ils renforcent le sentiment de défiance à l'encontre des institutions européennes. Le parlement européen qui est, à ce jour, la seule instance démocratique de l'UE doit être le garant de la "vox populi". Les listes qui se présenteront devront s'engager clairement à faire respecter la volonté du Peuple, face à la commission de Bruxelles et aux chefs d'états. Jolis débats en perspective.

Le TME sera admis ce soir en soins palliatifs. L'acharnement thérapeutique va commencer. Peu importe. Comme lors de la primaire démocrate américaine, l'histoire se fait désormais ailleurs.
Après l'échec du plan B, conçu par des fonctionnaires arrogants, place au plan C :

concevoir nous-mêmes une Constitution d'origine citoyenne

"we, the People"

Pour une armée européenne

2008-05-05T22:50:00.026+02:00

L'expérience de l'UEO trace la voie de l'Armée Européenne
(UE Army)

Une analyse de l'Amiral Bernard Oliveau, ex-délégué militaire de la France auprès de l'UEO

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Après plus de cinquante années d’existence, l’Union de l’Europe occidentale s’apprête à transférer à l’Union européenne ses fonctions dans le domaine de la défense, conformément aux décisions prises en 1999, au cours des Conseils européens de Cologne et d’Helsinki, puis en 2000, à Feira et à Nice. L’UEO laisse à l’UE un héritage très riche, notamment en termes d’étude de la problématique générale d’une politique de sécurité et de défense commune, y compris dans ses aspects civils, ou de mise au point de procédures politico-militaires et opérationnelles particulièrement adaptées à la gestion des crises. Le but de cette étude n’est pas d’en faire l’inventaire, mais plutôt d’essayer de comprendre pourquoi cette richesse n’a jamais été utilisée, sinon pour des opérations marginales, simples et peu sensibles, alors que les Européens, depuis dix ans, prétendent gérer la crise des Balkans ; il est aussi de s’interroger sur les intérêts de sécurité que l’UEO était censée défendre, et de montrer qu’ils n’ont jamais été clairement identifiés ; il est enfin de présenter une ébauche d’« Armée européenne », seule solution de nature à garder l’Union européenne des pièges dans lesquels s’est perdue l’UEO.

Une volonté flagrante de non-emploi des forces relevant de l’UEO

Les raisons les plus couramment avancées pour expliquer la constante inaction de l’UEO sont la diversité des « formats » [1] qui aurait un effet paralysant, l’insuffisance des capacités opérationnelles et le manque de volonté politique. Elles méritent toutes un bref commentaire.

L’argument des formats ne résiste pas à l’analyse des occasions manquées de l’UEO. Il n’existe, en effet, aucun exemple d’une décision qui aurait été empêchée par un Etat non-membre de plein droit. A l’inverse, seuls des Etats membres de plein droit, et non les moindres, se sont opposés à des actions de l’UEO lorsque l’occasion s’en est présentée au cours de la dernière décennie : si l’UEO ne s’est pas engagée en Bosnie, fin 1991 à l’époque où tout y était encore possible [2], c’est parce que le Royaume Uni, et lui seul, l’a formellement interdit ; si l’UEO n’a pas repris à son compte l’opération Alba [3], au printemps 1997, c’est parce que la Présidence française n’a pas osé en faire discuter l’éventualité par le Conseil, le Royaume Uni et l’Allemagne lui ayant fait comprendre qu’ils n’y seraient pas favorables.

L’argument des capacités ne manque pas de surprendre, s’agissant d’une organisation qui, dès le mois de mai 1994, établissait une liste de « forces relevant de l’UEO » d’un volume très supérieur au catalogue de forces et capacités récemment présenté au Conseil européen de Nice.

En réalité, ces deux argument avaient surtout pour but de servir d’alibi au manque de volonté politique, incontestable quant à lui, et d’éviter ainsi que n’en soient recherchées les causes profondes.

Le manque de volonté politique trouve sa source, pour nombre de nos partenaires, dans le souci de ne rien faire qui puisse nuire à la primauté de l’OTAN. En fait, c’est plutôt une absence de vision d’une véritable politique européenne de défense commune [4] qui a neutralisé l’UEO. Il suffisait, pour s’en convaincre, d’être témoin, comme l’auteur de cette étude le fut quinze fois, de la consternante platitude des discours lus sans conviction et par devoir à chaque réunion semestrielle des ministres de la Défense et des Affaires étrangères des Etats de l’UEO. Ainsi, faute d’apercevoir un objectif politique clair, les autorités diplomatiques et militaires des Etats membres ont limité leur action à un habillage de façade, réussissant, çà et là, un « coup » sans autre conséquence qu’un peu de « visibilité » médiatique de nature à se donner bonne conscience.

L’UEO se trouve donc bien, et depuis longtemps, dans une logique de non-emploi de ses structures et capacités politico-militaires, ce qui paraît paradoxal de la part d’une organisation à l’origine de la notion d’identité européenne de sécurité et de défense [5]. Mais ce paradoxe est né, précisément, de cette volonté d’IESD, ou plutôt du sentiment que celle-ci ne pouvait exister sans visibilité : il fallait, d’une part, montrer une capacité de l’Europe à défendre ses propres intérêts de sécurité, mais d’autre part, éviter d’interférer avec l’OTAN et les systèmes nationaux déjà en place pour le même but.

Une priorité pour l’Europe de la défense : identifier ses intérêts de sécurité

Cette question des intérêts de sécurité européens est probablement la plus importante et la plus difficile à laquelle l’UEO ait jamais eu à répondre. Elle était, en fait, au cœur des problèmes existentiels de l’organisation. Que voulions-nous défendre avec l’UEO ? Dès 1954, face à l’effrayante montée de la menace soviétique contre le monde occidental, les Européens, qui s’étaient, avec sagesse, assuré la protection des Etats-Unis par OTAN interposée, avaient logiquement renoncé à toute idée de défense commune par l’UEO. Entre cette menace extrême de guerre totale et les intérêts de sécurité purement nationaux, il n’y avait rien de spécifiquement européen à défendre, ensemble et par les armes. Faute de savoir vraiment à quoi elle devait servir, le destin de l’UEO était donc bien de sommeiller, ce qu’elle fit, à la satisfaction générale, jusqu’au début des années 1990, et qui lui valut le sobriquet de « Belle endormie » dont elle a été si longtemps, à juste titre, affublée.

Le changement est venu d’un malentendu, en 1992, à Petersberg, lorsque nous avons voulu donner des missions théoriques aux forces européennes [6], sans les relier à des intérêts de sécurité que nous n’avions pas définis. Certes, s’il est néanmoins possible de lier la mission d’évacuation de ressortissants à des intérêts de sécurité, puisque la présence d’européens dans les pays du monde en est clairement un, la même logique appliquée aux deux autres « missions de Petersberg » n’a aucun sens : quels intérêts de sécurité européens sommes-nous censés défendre par les missions humanitaires, ou celles de gestion de crises hypothétiques ?

Alors, pour donner malgré tout à notre démarche une apparence concrète, nous avons, dans l’UEO, imaginé des scénarios à partir desquels nous avons défini des paquets de forces génériques et mis en lumière la plupart de nos lacunes. Nous avons aussi monté des exercices et élaboré, dans les moindres détails, un grand nombre de procédures opérationnelles. Ce dispositif, pour séduisant qu’il fût, souffrait d’un mal rédhibitoire : les forces restaient avant tout la propriété des nations, et ne pouvaient donc être mises sur pied qu’en fonction des circonstances et après que chaque Etat aurait indiqué, à l’émergence d’une crise donnée, la nature et le volume de sa contribution militaire au règlement de cette crise. Ce problème, aggravé par l’absence de vision d’intérêts de sécurité purement européens, explique en grande partie pourquoi l’UEO ne s’est jamais véritablement engagée dans les crises récentes, et notamment celles des Balkans.

Tout ce que nous avons fait dans l’UEO, nous sommes en train de le faire dans l’Union européenne, avec davantage de publicité mais toujours sans vision précise des intérêts que nous voulons défendre. Comme pour l’UEO en 1991, cette dynamique n’est soutenue que par la détermination des autorités politiques, diplomatiques et militaires de certains pays européens, dont la France est le moteur incontesté. Que se passera-t-il lorsque, comme pour l’UEO à partir de 1993, nos partenaires nous laisseront finalement seuls dans cette aventure ?

Si nous voulons éviter cela, la première chose à faire est de tirer honnêtement les leçons du demi-siècle d’existence de l’UEO, et de cesser enfin de nous mentir à nous-mêmes sur les raisons de ses échecs en la faisant bouc émissaire de toutes nos impuissances.

Commençons par identifier les intérêts communs que nous voulons défendre ensemble. La logique actuelle de la construction d’une Europe de plus en plus intégrée voudrait qu’ils soient de plus en plus nombreux. Il nous faut donc, d’urgence, examiner avec nos partenaires l’ensemble des intérêts de sécurité nationaux et tenter de regrouper, au niveau européen, tous ceux qui peuvent l’être. En première analyse, il serait déjà possible de citer, par exemple : l’ensemble des approches maritimes, des espaces aériens, la navigation commerciale, la stabilité du continent africain, la présence des ressortissants européens dans le monde, « l’étranger proche » de l’Europe, le terrorisme … Et, au delà des intérêts de type Petersberg, nous pourrions considérer que notre liberté d’Européens est un intérêt de sécurité prioritairement européen, même si nous le partageons avec nos alliés d’outre-Atlantique. Vue sous cet angle, la défense commune au sein de l’OTAN pourrait prendre une allure sensiblement différente, et bien mieux équilibrée …

Si nous ne faisons pas cette démarche absolument indispensable, il y a fort à craindre que la « politique européenne de sécurité et de défense » de l’UE ne remplace l’UEO dans le rôle de la « Belle endormie ». A l’inverse, si nous nous y engageons, nous devons être conscients qu’au fur et à mesure que nous y progresserons, ce que nous refusons aujourd’hui sous la pression américano-britannique s’imposera naturellement : la nécessité de construire une « Armée européenne » dédiée à la défense des intérêts de sécurité européens, ultime moyen par lequel l’Europe pourra acquérir, enfin, une véritable indépendance stratégique.

Un modèle possible d’Armée européenne

La notion même d’armée européenne fait peur, car chaque Etat concerné l’assimile à une perte de souveraineté sur son outil national de défense. Il est vrai que, pour être crédible, une telle armée devrait échapper à toute décision nationale contraire à la décision commune (par exemple, retrait sans préavis d’éléments nationaux normalement affectés à l’armée européenne). Mais elle n’empêcherait pas, bien au contraire, que chaque pays européen conserve une défense nationale orientée exclusivement vers ses intérêts de sécurité nationaux, et sur laquelle il garderait une pleine souveraineté. Tout en restant aussi cohérentes et complémentaires que possible entre elles, les armées nationales et l’armée européenne auraient des domaines de responsabilités bien distincts ; il sera notamment nécessaire d’éviter toute forme de duplication. C’est sur la base de ces principes que pourrait se construire le futur système de sécurité et de défense de l’Europe.

Dans ce système, l’armée européenne serait complètement intégrée.

Conçue pour protéger et défendre les intérêts de sécurité européens, elle serait taillée à leur mesure, et tous ses éléments, y compris les forces, seraient financés par un budget commun. Propriété européenne, elle serait mise en œuvre sur décision du Conseil européen, à travers une structure politique et militaire sur laquelle les Etats ne devraient pas avoir de prise.

Elle serait organisée sur le modèle d’une armée nationale, avec, notamment, des états-majors permanents capables d’en assurer le fonctionnement organique et opérationnel à tous les niveaux (stratégique, opératif et tactique). Ses composantes, normalement articulées en unités organiques, seraient installées sur l’ensemble du territoire européen.

Ses personnels seraient mis à sa disposition par les armées nationales par périodes (trois ans, par exemple, paraissent un bon compromis entre la nécessité d’une efficacité maximum et le souci de ne pas perdre le contact avec son armée nationale). Pendant la durée de leur détachement, ils seraient entièrement pris en charge par l’armée européenne (solde, formation, entraînement, logistique, etc …).

Dans un premier temps, elle serait équipée de matériel prêté par les nations, mais dont elle supporterait la charge de l’entretien et du fonctionnement. Peu à peu, elle acquerrait des matériels nouveaux qu’elle aurait en pleine propriété, ce qui aiderait puissamment à la réalisation de « l’Europe de l’armement » et inciterait les Etats à équiper leurs armées nationales des mêmes types de matériels. Elle contribuerait ainsi à renforcer la cohérence et l’interopérabilité des armées européennes nationales.

Son budget serait alimenté par ponctions sur les budgets nationaux de la défense, pour tenir compte des transferts vers l’armée européenne d’un certain nombre d’engagements dont ils n’auraient donc plus à supporter la charge. Par exemple, si l’ensemble des espaces aériens nationaux devenait un intérêt de sécurité commun européen, les Etats européens devraient transférer à l’armée européenne les forces de défense aérienne qu’ils leur affectent en permanence, y compris les budgets qu’ils y consacrent ; cela reviendrait, pour l’Armée de l’air française, à abandonner la mission défense aérienne du territoire métropolitain pour ne conserver, dans ce domaine, que les moyens nécessaires au respect de nos accords de défense avec les Etats africains et la sécurité de nos territoires et départements d’outre-mer. On voit, à partir de cet exemple, l’extrême importance de bien définir les intérêts de sécurité communs, qui vont déterminer le format de l’armée européenne et le niveau de son budget, c’est à dire la part que les budgets nationaux devraient lui déléguer. Celle-ci, dans un premier temps, pourrait être de l’ordre de 10% [7], et devrait augmenter au fur et à mesure que davantage d’intérêts de sécurité nationaux seraient transférés au niveau européen. Ce ratio pourrait, du reste, ne pas être le même pour chaque Etat, la proportion des intérêts nationaux transférables au niveau européen pouvant être différente selon les pays.

La structure politique

Nous avons vu que la décision d’engager l’armée européenne serait prise par le Conseil européen, et probablement à l’unanimité, qui semble devoir rester la règle de l’Union européenne pour les questions de défense. L’UEO nous a appris que cette règle du consensus, seule en vigueur dans cette organisation, a souvent des effets paralysants. Il est donc essentiel que le pouvoir des nations se limite à la décision d’engagement, et que, une fois celle-ci prise, la structure politico-militaire qui serait responsable de la conduite des opérations échappe à leur influence. Il serait en effet catastrophique pour l’efficacité de l’action militaire que chaque pouvoir politique national veuille s’en mêler à tout moment, ce qui aboutirait inévitablement à soumettre le commandement à un grand nombre de pressions contradictoires. Pour autant, le rôle du politique dans la conduite et le contrôle de cette action reste, évidemment, tout à fait essentiel.

Le chef de la structure politico-militaire devra donc être doté à la fois d’une légitimité politique incontestable (que seule une personnalité élue peut avoir) et d’un pouvoir suffisamment étendu pour être en mesure de conduire les opérations sans risque de subir la moindre entrave en provenance de telle ou telle représentation nationale.

Un tel pouvoir est inconcevable dans l’organisation actuelle de l’Union européenne. Il serait, en revanche, tout à fait crédible dans une Europe fédérale dotée d’une constitution, d’un Président élu qui présiderait le Conseil européen, et d’un gouvernement. C’est au Président que reviendrait le rôle de chef de la structure politico-militaire, ou, par analogie à notre constitution, de « chef de l’armée européenne ».

Un membre du gouvernement européen serait chargé de définir et mettre en œuvre la politique de défense, y compris la politique d’armement. Il serait responsable de la montée en puissance et la mise en condition de l’armée européenne.

La structure militaire

L’armée européenne serait placée sous le commandement militaire d’un « Chef d’état-major de l’armée européenne » dont le rôle serait comparable à celui de notre chef d’état-major des armées : organique, hors temps d’opérations (organisation et préparation des forces, planification stratégique, entraînement) ; opérationnel en temps de crise (planification opérationnelle, commandement des opérations). Cet officier général serait désigné par le Conseil européen selon des critères d’expérience et de compétence plutôt qu’en vertu d’une règle de répartition des responsabilités entre les nations [8]. Il serait placé sous l’autorité directe du Président européen dans son rôle opérationnel, et sous celle du membre du gouvernement chargé de la défense dans son rôle organique.

Il serait assisté par un « Etat-major de l’armée européenne », que l’on pourrait construire à partir de l’Etat-major européen en cours de constitution à Bruxelles [9], dont on étendrait les compétences, aujourd’hui limitées à la planification stratégique, à celles de commandant organique de l’armée européenne, et de commandant d’opérations désigné pour toute opération de l’armée européenne. Cet état-major aurait également la capacité de planifier et commander des opérations mettant en œuvre des forces multinationales dont l’armée européenne ne serait qu’une composante ; il serait parfaitement interopérable avec les états-majors nationaux et ceux de l’OTAN.

Des états-majors multinationaux, répartis sur l’ensemble du territoire européen auraient vocation au rôle de « commandant de force » ou « commandant de composante » [10]. Par exemple, l’état-major du Corps européen, installé à Strasbourg, serait particulièrement bien adapté à celui de commandant de composante terrestre, voire celui de commandant de force pour des opérations à dominante terrestre (c’est bien ce rôle qu’il a récemment joué au Kosovo, à la tête de la KFOR).

Les forces

Le volume et les capacités de l’armée européenne seraient, évidemment, fonction de ses missions et de son budget. Ils devraient augmenter avec le nombre des intérêts de sécurité européens. Le modèle adopté par le Conseil européen, à Nice, en décembre 2000, est un bon exemple d’une force d’intervention adaptée à la gestion militaire des crises. Il peut servir de base pour définir le premier modèle, sachant que la mission de gestion de crise est, pour le moment, la seule mission de force européenne incontestée par l’ensemble des partenaires européens.

Il devrait donc être revu à la hausse chaque fois que serait identifié un nouvel intérêt de sécurité européen. Par exemple, si l’espace aérien européen devait être reconnu comme tel, les forces aériennes prévues par ce modèle (de l’ordre de 400 avions de combat) deviendraient très insuffisantes pour en assurer la défense. Mais l’accroissement correspondant des capacités de l’armée européenne ne devrait entraîner aucune augmentation de l’ensemble des moyens à la disposition des européens, mais seulement quelques transferts de forces nationales (et de budget) vers l’armée européenne, transferts rendus possible par la prise en charge, au niveau européen, de cet intérêt de sécurité auparavant national. Il est même probable que ces transferts généreront des économies d’échelle : en effet, pour reprendre l’exemple de l’espace aérien européen, il est à peu près certain que le volume des capacités de défense aérienne nécessaires à sa protection sera moins important que celui de la somme des capacités affectées, aujourd’hui, par les nations à la défense de leurs propres espaces aériens.

L’armée européenne pourrait se construire également sur la base de forces multinationales existant aujourd’hui [11], à condition d’en modifier sensiblement les principes d’organisation et de fonctionnement. En effet, toutes souffrent de deux défauts en regard des principes évoqués ci-dessus :

elles n’ont pas d’unités affectées en permanence, mais bénéficient seulement d’une promesse de tirage, en cas de besoin, sur les réservoirs nationaux de capacités militaires ;
leur mise à la disposition de l’Union européenne (comme de l’OTAN) reste soumise, en tout état de cause, à la décision ultime des Etats participant à ces forces, qui tiennent à en conserver le contrôle et la pleine propriété.

L’UEO nous a montré à quel point ces deux défauts rendent difficiles l’engagement politique des européens et la mise sur pied de forces de circonstance efficaces. En revanche, ces forces multinationales présentent, pour la plupart, l’avantage d’avoir généré des états-majors qui pourraient parfaitement servir d’ossature à l’armée européenne.

Nous avons vu que les militaires servant au sein de cette armée devraient y être détachés complètement, pour une durée d’au moins trois ans, et avec un statut de « soldat européen » dont les contours juridiques restent à définir. Ils seraient financièrement pris en charge par l’Union européenne, sans que leurs nationalités respectives puissent entraîner la moindre différence de traitement. Dans un souci d’efficacité et d’interopérabilité avec d’autres forces susceptibles d’être déployées sur les mêmes théâtres d’opérations, ils appliqueraient les procédures opérationnelles en usage dans la plupart des armées européennes, procédures qui sont également celles des forces de l’OTAN.

La relation avec l’OTAN

Toutes les actions en faveur d’une défense européenne plus forte, dont la France a été, la plupart du temps, l’initiatrice, se sont heurtées à la méfiance de beaucoup de nos partenaires, pour la seule raison, inlassablement rabâchée, qu’elles visaient à exclure l’OTAN, et les Etats-Unis, de notre horizon stratégique. Ce prétexte, largement alimenté par les Américains et relayé à plaisir par les Anglais et les Néerlandais, mais aussi par les Allemands, reste malheureusement d’actualité, d’autant plus qu’en laissant planer la menace d’un retrait de leurs troupes, nos alliés d’outre-Atlantique mettent les Européens face au risque de perdre « l’assurance sur la sécurité » la plus sûre et la moins chère de tous les temps. Des pays comme le Danemark sont incapables d’accepter un tel risque. Et, pour la plupart de nos partenaires européens, la création d’une armée européenne ne fera que le renforcer.

Avec le souci de ne pas déplaire aux Britanniques, nous entrons dans cette logique désastreuse et mensongère en proclamant haut et fort que nous ne voulons, en aucune manière, d’une armée européenne, et tout récemment encore, à l’occasion du sommet de Cahors. Pourtant, si nous étions fidèles à notre prétendue vocation européenne, nous nous efforcerions de démontrer que, loin de nuire à l’OTAN, une armée européenne permanente, bien équipée et entraînée, immédiatement disponible, donc plus efficace que les assemblages de forces européennes réalisés occasionnellement au bénéfice de l’OTAN, rendrait, au contraire, cette organisation plus forte et plus crédible.

Car l’armée européenne aurait naturellement vocation à participer à la défense de l’Alliance atlantique, au même titre que l’armée américaine. Au fur et à mesure de son développement, elle prendrait donc, dans l’OTAN, une place de plus en plus importante, pour remplacer, à terme, les contributions militaires des nations européennes à cette organisation. La France y trouverait alors une bonne solution au problème posé par sa situation particulière : nous participerions à l’organisation militaire intégrée à travers notre contribution à l’armée européenne, et au prorata de cette contribution, tout en maintenant sous commandement national les moyens affectés à la défense des intérêts de sécurité nationaux résiduels, y compris, si telle est notre volonté, les forces de dissuasion nucléaire.

La relation transatlantique changerait alors complètement de nature, pour devenir un véritable partenariat euro-américain destiné à remplacer l’actuel leadership américain sur toute forme de défense européenne. Le plus difficile sera, sans doute, de convaincre les Etats-Unis qu’une armée européenne puissante servira également leurs intérêts, et pas seulement pour des raisons de « partage du fardeau » auquel ils font mine de tant tenir.

Dans la ligne des principes sur lesquels il devrait se construire, un tel schéma supposerait une Autorité européenne investie d’un pouvoir politique très étendu, lui permettant de traiter sur un pied d’égalité avec le Président des Etats-Unis d’Amérique. Ceci ne serait possible que dans le cadre d’une Europe fédérale telle que nous l’avons évoquée précédemment, et c’est aussi ce qui pourrait lui donner toute sa cohérence, malgré l’apparente utopie de ses présupposés.

En conclusion

Car c’est bien au fond de cette utopie que résident les plus grandes faiblesses de ce projet, irréalisable aux conditions politiques d’aujourd’hui. Nos gouvernants l’ont bien compris, qui tentent de contourner l’obstacle avec une approche « par le bas », laquelle consiste à construire un modeste outil, le « headline goal », sans connaître l’usage que l’on veut en faire. Ils pensent qu’un processus aussi « raisonnable » est de nature à rassurer les moins européens des Européens. Mais ils en oublient l’éclatante démonstration, faite par l’UEO, que ce type d’approche, appliquée à la défense européenne, ne mène nulle part, et que c’est bien cela qui rassure nos partenaires.

L’approche par le haut, c’est à dire par la reconnaissance collective d’intérêts de sécurité communs, assortie d’une claire volonté des abandons de souveraineté nationale correspondants, reste donc la seule voie possible. Et puisqu’il faut rassurer nos alliés, commençons par définir des intérêts très limités, mais en prenant garde à bien dérouler, pour chacun d’eux, la totalité du processus, qui comprend également la détermination et l’acquisition des moyens intégrés nécessaires en forces et en états-majors, la mise en place des budgets correspondants, et la définition des missions.

Un homme à sa naissance commence modestement, mais son développement est garanti par la plénitude et la cohérence de sa constitution. Une Armée européenne peut commencer ainsi, si elle est conçue comme un ensemble complet et cohérent, car elle aura reçu, à sa naissance, tous les éléments lui permettant, le moment
venu, de se développer. A l’inverse, sans ces éléments, elle serait comme un homme sans cerveau et sans coeur, dépourvu d’intelligence et de puissance, d’autonomie et de capacité d’évolution : comme une marionnette, manipulée par des forces extérieures et parfois contradictoires, qui excelle dans le spectacle, mais lorsque les choses deviennent sérieuses, retourne immanquablement au magasin des accessoires.

Epargnons à l’Europe un nouvel échec de cette nature !

[1] Rappelons qu’il existe quatre formats, c’est à dire quatre manières d’adhérer à l’UEO, correspondant à quatre statuts différents :

Membres de plein droit : seuls signataires du Traité de Bruxelles ; tous sont également membres de l’OTAN et de l’UE (Allemagne, Belgique, Espagne, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays Bas, Portugal et Royaume Uni)
Membres associés : membres de l’OTAN, non membres de l’UE (Hongrie, Islande, Norvège, Pologne, République Tchèque, Turquie)
Observateurs : membres de l’UE, non membres de l’OTAN (Autriche, Finlande, Irlande, Suède), et le Danemark
Associés partenaires : ni UE, ni OTAN (Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Roumanie, Slovaquie, Slovénie)

[2] Sur une initiative de la France, il était alors envisagé de déployer en Bosnie, alors que la crise des Balkans était encore limitée à la Croatie, une force militaire européenne sous l’autorité de l’UEO destinée à prévenir tout affrontement ethnique dans la province.

[3] Onze pays européens, tous membres de l’UEO (chacun des formats étant représenté), ont envoyé en Albanie une force multinationale, chargée d’empêcher l’explosion de ce pays après le scandale des « pyramides ».

[4] Une politique de défense commune devrait comprendre, au minimum :

l’identification des intérêts européens communs susceptibles d’une réponse militaire,

la détermination des moyens nécessaires à la défense de ces intérêts (y compris la politique d’armement),
la mise en place des budgets correspondants,
la définition des missions des forces armées européennes.

[5] En effet, ce sont bien les Etats membres de l’UEO qui ont lancé l’idée d’IESD, en marge du sommet UE de Maastricht, le 7 février 1992, et non, comme semblait le croire Madame Madeleine Albright, ceux de l’OTAN, deux ans plus tard, au sommet de Bruxelles.

[6] La déclaration clôturant la réunion ministérielle de Petersberg stipule, dans son paragraphe 4 (titre II) :

« Outre une contribution à la défense commune dans le cadre de l'application de l'Article 5 du Traité de Washington et de l'Article V du Traité de Bruxelles modifié, les unités militaires des Etats membres de l'UEO, agissant sous l'autorité de l'UEO, pourraient être utilisées pour:

des missions humanitaires ou d'évacuation de ressortissants;

des missions de maintien de la paix;
des missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les opérations de rétablissement de la paix. »

[7] Ce pourcentage donnerait à l’armée européenne des ressources de 15 milliards d’euros par an, environ, c’est à dire plus de la moitié du budget français de la défense ( 27 milliards d’euros par an).

[8] L’expérience de l’UEO, et, dans une certaine mesure, de l’OTAN, a montré à quel point ce type de règle favorise l’émergence de la médiocrité au détriment de l’efficacité

[9] L’état-major européen (EME) achèvera sa montée en puissance au printemps 2001. Il comprendra alors une centaine d’officiers provenant des quinze membres de l’Union, et sera essentiellement chargé de planification stratégique (« pré-décisionnelle ») sur la base de laquelle le Conseil européen pourrait décider d’engager des forces européennes dans une opération de gestion de crise. La planification opérationnelle d’une telle opération, et sa conduite sont explicitement exclues de son domaine de responsabilités : elles seraient assurées

soit par des structures mises sur pied à la demande par les nations les plus engagées et les plus capables (concept de nation cadre développé par l’UEO),
soit par les états-majors de l’OTAN, formule que nombre de nos partenaires européens (notamment le Royaume Uni, bien qu’il s’en défende, et les Pays Bas) considèrent comme la seule envisageable !

[10] Dans la conception actuelle des opérations multinationales de gestion de crise, alors que le commandant d’opération reste auprès du pouvoir politique, le commandant de force et les commandants de composantes sont chargés de conduire l’action « sur le terrain ».

[11] Elles sont fort nombreuses, ce qui en justifierait largement la mise en cohérence sous la responsabilité de l’armée européenne :

pour les forces terrestres : le Corps européen (Allemagne, Belgique, Espagne, France et Luxembourg), l’EUROFOR (Espagne, France, Italie et Portugal), la Division multinationale centre (Allemagne, Belgique, Pays Bas et Royaume Uni), le Corps germano-néerlandais ;
pour les forces maritimes : l’EUROMARFOR (Espagne, France, Italie et Portugal), la force navale franco-allemande, et, en projet, une force maritime franco-néerlandaise ;
pour les forces aériennes : le Groupe aérien européen (Allemagne, France, Italie et Royaume Uni)
pour les forces amphibies : la force amphibie anglo-neerlandaise (UK/NL AF) et la brigade amphibie hispano-italienne

On consultera utilement deux articles du "Taurillon" consacrés à l'armée européenne et ses rapports à l'OTAN:
http://www.taurillon.org/Vers-l-armee-europeenne
http://www.taurillon.org/Quelle-place-pour-une-armee-europeenne-au-sein-de-l-OTAN

Le "Norden", modèle politique pour l'UE

2008-03-29T23:00:00.002+01:00

Cliquez sur le titre.

Sintesi dei principi-Esempio applicato alla Costituzione Europea

2008-03-16T12:07:00.002+01:00

Cliquez sur le titre pour télécharger la feuille de route en italien (format pdf).

Le cahier des charges du projet, établi par Etienne Chouard

2008-03-16T11:50:00.003+01:00

Cliquez sur le titre ci-dessus, pour prendre connaissance du remarquable travail pédagogique et méthodologique accompli par Etienne Chouard. N'oubliez pas de télécharger le tableau récapitulatif.

Benoît Hamon et l'Europe

2008-03-16T11:03:00.010+01:00

Des réponses claires et précises sur le modèle social et fiscal imposé par la commission européenne et la BCE (Cliquez sur le titre).
De l'impérieuse nécessité de proclamer dans la constitution la souveraineté fiscale, sociale et écologique. Sur ce point, on consultera avec intérêt l'article de Jacques Sapir, économiste et Directeur d'Etudes à l'EHESS.

Projet Arthuis ~ Titre vII ~ Art.38 à 40

2008-03-14T17:47:00.011+01:00

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 38: Election du Président de l'Union

Dans l’attente de l’adoption de la loi organique prévue à l’article 11, le Président de l’Union est élu par un Congrès composé des députés européens et d’un nombre égal de délégués des parlements nationaux élus à la représentation proportionnelle.

L’élection s’effectue à la majorité des deux tiers des membres du Congrès. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu cette majorité, un troisième tour est organisé entre les deux candidats les mieux placés au tour précédent. Le candidat qui obtient le plus de voix à ce troisième tour est proclamé élu.

Le bureau et le Président du Congrès sont ceux du Parlement européen.

Article 39: Succession aux traités

Les dispositions en vigueur du traité d’union européenne et du traité instituant la communauté européenne qui ne sont ni reprises par la présente constitution ni contraires à celle-ci ont valeur de lois organiques.

Les actes pris par les institutions de la communauté et de l’Union ont valeur législative ou réglementaire suivant le cas.

L’Union succède à la Communauté et à l’Union instituée par le traité d’Union européenne dans tous leurs droits et obligations.

Article 40: Etats non-adhérents

Les Etats parties au traité d’Union européenne et au traité constituant la Communauté européenne reçoivent le statut de partenaires de l’Union s’ils n’adhèrent pas à la présente Constitution.

Projet Arthuis ~ Titre vI ~ Art.36 & 37

2008-03-14T17:46:00.003+01:00

DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION

Article 36: Initiative de la révision

L’initiative de la révision de la Constitution appartient aux États membres, aux membres du Parlement européen et à la Commission.

Article 37: Adoption de la révision

La loi de révision de la Constitution est votée dans les mêmes termes par le Parlement européen statuant à la majorité des deux tiers et par le Conseil des États statuant à l’unanimité en formation de Conseil européen.

Projet Arthuis ~ Titre v ~ Art.32 à 35

2008-03-14T17:42:00.001+01:00

QUALITE DE MEMBRE ET DE PARTENAIRE DE L'UNION

Article 32: Adhésion de nouveaux membres

Tout Etat européen dont les institutions et le système de gouvernement sont fondés sur les principes démocratiques et relèvent de l’état de droit, qui respecte les droits fondamentaux, les droits des minorités et le droit international peut devenir membre de l’Union en adhérant à la présente Constitution.

Les modalités d’adhésion font l’objet d’un traité entre l’Union et l’Etat candidat. La loi de ratification de ce traité est adoptée dans les conditions prévues pour les lois de révision de la Constitution.

Article 33: Etats partenaires

1. Le statut d’Etat partenaire est conféré dans les conditions prévues aux articles 34 et 40 aux Etats retirés de l’Union et aux Etats précédemment adhérents au traité de l’Union européenne.

2. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles les Etats partenaires bénéficient des droits et sont soumis aux obligations résultant selon le cas du traité d’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne en vigueur à la date de promulgation de la présente constitution, ou aux droits et obligations résultant de cette dernière à la date de notification de leur retrait.

Article 34: Retrait

Les Etats membres peuvent décider de se retirer de l’Union dans les formes prévues par leur ordre institutionnel interne.

Les modalités de retrait font l’objet d’un traité entre l’Union et l’Etat candidat qui est réputé être intervenu au plus tard après la notification par l’Etat membre de sa décision.

Les Etats qui se sont retirés bénéficient du statut d’Etat partenaire.

L’abandon du statut d’Etat partenaire s’effectue dans les mêmes conditions que le retrait.

Article 35: Suspension d’un membre de l’Union

1. Le Conseil des Etats statuant à l’unanimité en formation de Conseil européen sur proposition d’un tiers des Etats membres ou de la Commission et après avis conforme du Parlement européen, peut constater l’existence d’une violation grave et persistante par un Etat membre de principes garantis par la présente Constitution, après avoir invité le gouvernement de cet Etat membre à présenter toute observation en la matière.

2. Lorsqu’une telle constatation a été faite, le Conseil des Etats statuant en formation de Conseil européen à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l’application de la présente Constitution à l’Etat membre en question.

3. Le statut d’Etat partenaire peut être suspendu ou retiré pour les mêmes motifs suivant la même procédure.

4. Les obligations qui incombent à l’Etat membre en question au titre de la présente Constitution restent en tout état de cause contraignantes pour cet Etat.