tag:blogger.com,1999:blog-71318013327442318022008-07-07T10:38:24.862+02:00Le blog du droit européen des brevetsLaurenthttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comBlogger164125tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-27423861748571840122008-07-06T18:15:00.002+02:002008-07-06T18:25:04.576+02:00Premières requêtes en révisionLa CBE2000 a introduit une nouvelle procédure dans le droit européen des brevets : la requête en révision, régie par l'Art 112bis et les règles 104 à 110 CBE.
Cette procédure permet de faire réviser par la Grande Chambre de recours une décision d'une Chambre de recours affectée d'un vice grave.
Sous l'empire de la CBE1973, une telle requête était irrecevable, comme décidé par la Grande Chambre Laurenthttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-1435902546503673742008-07-05T13:24:00.000+02:002008-07-05T13:25:27.942+02:00L'invention de la semaineCette semaine, trois inventions révolutionnaires :
- l'hélicoptère à pilote automatique... connu me direz-vous... mais ici le système est complet, simple et économique ! Il fallait y penser.
- le dispositif pour empêcher d'agripper les maillots pendant les matchs de foot; aurait pu être utile pendant l'Euro 2008.
- la voiture propulsée grâce à une éolienne située sur son toît. LA solution Laurenthttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-59066201029935556772008-07-03T21:53:00.006+02:002008-07-05T17:34:39.179+02:00Mémorandum en faveur de l'interprofessionnalitéSelon le site de la CNCPI, l'AAPI a soumis ce jour au vote de ses adhérents un mémorandum en faveur de l'interprofessionnalité.
Par ailleurs, l'avocat d'affaires Jean-Michel Darrois a été chargé de réfléchir d'ici à janvier 2009 à la création d'une "grande profession du droit". Voir ici les grandes lignes de la mission.Laurenthttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-35938204518139718442008-07-03T20:44:00.001+02:002008-07-03T20:46:04.084+02:00Idées de lectures pour l'étéPour l'été, rien de tel qu'un bon polar...
Mais pour ceux qui ne veulent pas trop d'éloigner du monde des brevets pendant leurs vacances, voici deux "legal thrillers", ou polars juridiques, dans la lignée de ceux de John Grisham, mais un peu particuliers, puisqu'ils plongent le lecteur dans les arcanes du droit américain des brevets. De quoi concilier l'agréable (avec une bonne dose de suspense)Laurenthttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-77514790552124904712008-07-01T10:36:00.001+02:002008-07-01T10:38:37.454+02:00Changement taxes PCTLes taxes exigibles au titre du PCT pour un dépôt auprès de l'INPI sont modifiées à compter d'aujourd'hui 1er juillet.
Les principaux changements sont les suivants :
le supplément par feuille à compter de la 31ème est de 10 € au lieu de 9 €
le coût d'un dépôt pour un PCT-easy est de 784 € au lieu de 787 €
le coût pour un dépôt électronique est de 720 € au lieu de 727 €
Voir ici pour plus de Laurenthttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-60352081225745180612008-06-30T21:26:00.003+02:002008-07-01T12:17:22.872+02:00Remise du rapport GuinchardLe rapport de la commission sur la répartition du contentieux présidée par le recteur Serge Guinchard a été remis ce jour.
Il préconise, en matière de brevets d'invention et d'obtentions végétales, la constitution d'un pôle national unique, confié au TGI et à la Cour d'Appel de Paris. La mise en oeuvre de cette préconisation ne devrait pas fondamentalement affecter la pratique actuelle, puisque Laurenthttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-83017419750073911822008-06-30T21:16:00.002+02:002008-06-30T21:21:40.650+02:00Le JO de juin est en ligneAu menu du JO de juin, peu de nouveautés pour les lecteurs du blog :
- la question posée à la Grande Chambre dans l'affaire G1/08, commentée ici même en mai,
- la décision T263/05, déjà discutée en décembre ici et ici.
A noter, le supplément annuel sur la jurisprudence de l'année écoulée.Laurenthttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-89750547862992637942008-06-29T21:44:00.001+02:002008-06-29T21:44:32.067+02:00L'invention de la semaineLaurenthttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-36137164786626329482008-06-28T20:20:00.005+02:002008-06-29T18:59:15.129+02:00Statistiques OEB 2007 : plus de demandes... moins de délivrancesTandis que le nombre de demandes déposées a crû de presque 4% par rapport à 2006, le nombre de brevets délivrés a quant à lui chûté de près de 13%.
Pour Alison Brimelow, Présidente de l'OEB, cette chûte est due à la volonté de se focaliser sur la qualité plutôt que sur la quantité. Selon ses propres termes : "ce dont nous avons besoin n'est pas plus de brevets, mais plus de bons brevets". La Laurenthttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-57373146921200627962008-06-25T20:10:00.000+02:002008-06-25T20:12:19.218+02:00Interprétation de l'expression "comprenant"Selon une interprétation classique, l'utilisation dans une revendication du terme "comprenant" pour qualifier une combinaison de caractéristiques n'exclut pas la présence d'autres caractéristiques non expressément décrites. Ainsi, un procédé comprenant les étapes A et B n'exclut pas que d'autres étapes soient mises en oeuvre, ou un produit comprenant les composants A et B peut contenir d'autres Laurenthttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-128992903079163722008-06-22T11:39:00.005+02:002008-06-22T13:58:41.476+02:00T804/05 : prospectus publicitaire comme art antérieurDans la décision T804/05, le document E1 était une brochure publicitaire, destinée à informer des clients sur de nouveaux produits, et portant une date antérieure de 18 mois à la date de priorité du brevet attaqué. L'opposant n'avait toutefois pas apporté de preuve formelle de ce que la brochure avait réellement été accessible au public avant la date de priorité.
Pour la Chambre, on pouvait Laurenthttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-10013549008078708342008-06-22T11:23:00.005+02:002008-06-22T11:28:20.352+02:00L'invention de la semaineInvention idéale, pour la saison des barbecues...
(Je vous rappelle qu'en vertu de l'Art L613-5 du Code de la propriété intellectuelle, vous êtes en droit de mettre en oeuvre cette invention dans un cadre privé et à des fins non-commerciales)
Laurenthttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-9843083396269492182008-06-20T11:46:00.003+02:002008-06-20T11:53:01.984+02:00Fusion : intervention de Mme FombeurJe retranscris ci-dessous un extrait du discours de Mme Fombeur, Directrice des Affaires Civiles et du Sceau, prononcé le 16 juin lors des 6èmes rencontres internationales de la propriété industrielle. L'intégralité du discours est en ligne sur le site de la CNCPI.
"Ce rapprochement est vivement souhaité par le Gouvernement.
En effet, on constate un besoin des entreprises d’associer expertise Laurenthttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-35137643997699200872008-06-19T09:35:00.002+02:002008-06-19T09:40:21.566+02:00EQF : nouvelles datesL'INPI publie un nouvel avis concernant la tenue de l'EQF Brevets, dont voici un extrait :
Les épreuves auront lieu à Paris :
pour les écrits : les 18 et 19 novembre 2008,
pour l’oral : du 2 au 6 février 2009.
Les candidatures doivent être adressées au Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg - 75008 PARIS, par lettre recommandée Laurenthttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-54059233300804244242008-06-18T13:34:00.005+02:002008-06-18T14:05:41.001+02:00G2/06 : Procédures orales les 24 et 25 juinPour ceux qui seront à Munich les 24 et 25 juin : une procédure orale se tiendra devant la Grande Chambre de recours dans le cadre de l'affaire G2/06.
L'affaire concerne la brevetabilité de cellules souches embryonnaires, en liaison avec l'Art 53a et la R. 28 CBE (inventions contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs). La R. 28 c CBE, qui provient de la Directive 98/44/CE, interdit de Laurenthttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-10610709819540583642008-06-14T15:31:00.003+02:002008-06-14T17:02:35.074+02:00Fusion, certains avocats sont prêtsCertains cabinets d'avocats sont apparemment prêts à embaucher des profils pour le moins atypiques. Peut-être iront-ils même jusqu'à recruter des... ingénieurs ??
Laurenthttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-10040956026500217152008-06-14T12:54:00.005+02:002008-06-14T13:36:10.429+02:00T332/06, où un recours devient irrecevable a posterioriUn lecteur très au fait de la jurisprudence de l'OEB me signale la décision T332/06, que les lecteurs germanophones pourront découvrir en VO.
Le brevet délivré désignait les Etats BE, DE, FR, IT.
En première instance, le titulaire avait déposé une requête subsidiaire comprenant un jeu de revendications limitées par rapport à la requête principale pour BE, FR, IT et un jeu de revendication Laurenthttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-31016024196288815962008-06-13T22:26:00.004+02:002008-06-14T09:18:29.167+02:00L'invention de la semaineLaurenthttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-72913037686656703222008-06-11T11:14:00.005+02:002008-06-11T13:42:01.039+02:00Fusion : la réplique de la FNUJALa FNUJA réplique, dans un courrier adressé au Président de la CNCPI et publié sur leur site, à la motion votée par la CNCPI le 13 mai.
Voici, reproduit in extenso, le texte du courrier :
Monsieur le Président,
Je me rapproche de vous en ma qualité de Président de la FNUJA, premier syndicat d'avocats de France.
Lors de son comité national du 8 mars 2008, la FNUJA a adopté une motion Laurenthttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-31437957340401724702008-06-10T18:32:00.002+02:002008-06-10T18:45:08.653+02:00Fusion : d'abord le tour des avouésLe CNB publie ce jour un communiqué annonçant l'absorption des avoués dans la profession d'avocat. Voir également l'article de la Tribune.
L'accès à la profession d'avoué suppose une maîtrise ou un master 1 en droit, un stage de formation professionnelle d'une durée d'au moins 2 ans et la réussite à un examen d'aptitude comprenant des épreuves écrites et orales.
Les CPI seront-ils les prochainsLaurenthttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-36812342600248028352008-06-08T18:27:00.001+02:002008-06-08T18:29:59.767+02:00Res judicataL'autorité de la chose jugée (res judicata) est un principe de procédure général ayant pour fondement la volonté d'empêcher les parties de recommencer un nouveau procès qui porterait sur un différend qui aurait déjà été jugé.
Dans le droit issu de la CBE, la seule référence à ce principe est contenue dans l'Art 111(2) CBE : "Si la chambre de recours renvoie l'affaire pour suite à donner à Laurenthttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-50187885013083769012008-06-05T22:40:00.003+02:002008-06-05T22:43:42.768+02:00L'invention de la semaineLa palme revient cette semaine à Mme Andrews, inventrice du casque protecteur pour chevaux.
Demande WO2008/066523 : L'invention concerne un casque protecteur comportant un élément coque en plastique dur conçu pour se placer sur le sommet de la tête du cheval et pourvu d'ouvertures pour les oreilles du cheval. La configuration de l'élément coque est spécifique : un bord avant contourne la Laurenthttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-1366541331350183662008-06-05T10:00:00.003+02:002008-06-05T10:05:19.058+02:00La fusion CPI-avocats décidée par ordonnance ?Un amendement au projet de loi "Droit des sociétés" a été déposé le 2 juin puis retiré le lendemain, avant première lecture au sénat.
Cet amendement prévoyait la possibilité de prendre par ordonnance les dispositions en vue de la fusion entre avocats et CPI.
Le texte de l'amendement était le suivant :
"Projet de loi Droit des sociétés (1ère lecture) (URGENCE) (n° 314 , 347 )
N° 29
2 juin 2008
Laurenthttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-50788976877678675382008-06-04T10:37:00.006+02:002008-06-11T16:57:16.461+02:00EQF 2008 : c'est parti ![Edit : supprimé]
Concernant l'admission sur expérience (R 421-1-1 CPI), un avis a été publié.
La date limite d'inscription est fixée au 8 septembre.
"Les entretiens oraux avec les candidats se dérouleront à Paris à partir du 20 octobre 2008.
Cet entretien permettra au jury de vérifier l’appréhension par le candidat des règles de déontologie applicables à la profession et d’entendre, si le jury Laurenthttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-33376130081078009202008-06-01T09:41:00.003+02:002008-06-01T20:53:04.336+02:00JO de mai : décisions G1/05 et G1/06Dans le JO de mai, en ligne depuis quelques jours, se trouve la version française d'un document très utile, qui compare les articles des CBE1973 et CBE2000 en incluant des remarques explicatives sur les motifs des changements.
On y trouve également la traduction en français des décisions G1/05 et G1/06, déjà publiées il y a près d'un an dans leur langue de procédure, l'anglais.
Ces décisions Laurenthttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com