ACTUALITES SOCIALES

Aide au remplacement salariés en congé maternité

2007-05-14T05:13:00.000-07:00

Concerne les entreprises de moins de 50 salariés
Le montant de l'aide forfaitaire prévue à l'article R. 122-9-6 du Code du travail est fixé à
400 € pour chaque personne recrutée ou mise à disposition pour remplacer un ou plusieurs salariés en congé de maternité ou d'adoption.

Cet arrêté est publié consécutivement au décret n° 2007-414 du 23 mars 2007 (JCP S 2007, 1288) relatif aux modalités d'application de l'article L. 122-25-2-1 selon lequel « dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'État accorde aux employeurs une aide forfaitaire pour chaque personne recrutée ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d'employeurs définis au chapitre VII du titre II du livre Ier pour remplacer un ou plusieurs salariés en congé de maternité ou d'adoption » (réd. L. n° 2006-340, 23 mars 2006, art. 10 : JCP S 2006, 1287).

L'aide est versée sur présentation des bulletins de salaire du remplaçant ou des factures de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeur l'ayant mis à disposition.

Elle est accordée une seule fois pour une même période de congé de maternité ou d'adoption.

Source
A. 6 avr. 2007 : JO 21 avr. 2007, p. 7107
JCP S 2007, act. 218

Harcèlement - Accord-cadre européen

2007-05-14T05:10:00.000-07:00

Les partenaires sociaux européens (CES, Business Europe, UEAPME et CEEP) ont signé le 26 avril dernier un accord-cadre européen autonome sur le harcèlement et la violence au travail.

Ce texte prévoit notamment une méthode de prévention, d'identification et de gestion des problèmes de harcèlement et de violence au travail :

obligation des entreprises de déclarer clairement que le harcèlement et la violence sur le lieu de travail ne sont pas tolérés et de spécifier la procédure à suivre en cas de problème ;

reconnaissance de la responsabilité incombant à l'employeur en matière de détermination, d'examen et de surveillance des mesures appropriées à mettre en oeuvre, en consultation avec les travailleurs et/ou leurs représentants ;

prise en compte des actes de violence commis par des tiers.

Les signataires se sont engagés à appliquer les dispositions de l'accord avant avril 2010, conformément aux procédures et pratiques spécifiques à la gestion et au travail en vigueur dans chaque État.

Source
CES, 26 avr. 2007, communiqué

JCP S 2007, act. à paraître

Tabac interdit...

2007-02-01T14:13:00.000-08:00

Les dispositions du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux publics rentrent en vigueur ce jour 1er février 2007.

L’interdiction de fumer dans les lieux publics s’appliquera en deux temps :

Dès le 1er février 2007, pour les établissements concernés par une interdiction totale.
A partir du 1er janvier 2008, pour les lieux bénéficiant d’une interdiction partielle. Un délai supplémentaire leur sera accordé afin de leur permettre l’aménagement, éventuel, d’un emplacement fumeurs.

Les sanctions :

En cas de non-respect de l’interdiction, deux types d’amendes forfaitaires sont prévus :

Une amende de 68 euros pour le contrevenant ;

Une amende de 135 euros pour les responsables de l’établissement lieu de l’infraction

Nouvelles mesures au 1er janvier 2007

2006-12-28T13:02:00.000-08:00

Assurance maladie

Au 1er janvier 2007, le forfait journalier hospitalier passe de 15 à 16 euros (somme à la charge du patient ou de son assurance complémentaire santé).

Couverture maladie universelle (CMU)
Le plafond de ressources pour bénéficier d'une aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire est relevé, passant de 15% à 20% au-dessus du plafond de la Couverture maladie universelle (CMU) qui s'élève à 598,23 euros.

Les pharmaciens peuvent refuser le tiers-payant (système qui permet l'achat de médicaments sans avancer la somme réglée par l'assurance maladie) pour les patients qui refusent des médicaments génériques.

Toute personne quittant la France pour installer sa résidence à l'étranger devra rendre sa carte Vitale.

Retraites

Le montant du minimum vieillesse devrait être fixé début janvier.

La surcôte des pensions de retraite, qui correspond à la bonification accordée au-delà de du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein sera désormais de 3% pour la première année travaillée, puis de 4% pour les années suivantes et de 5% pour les années à partir de 65 ans.

Minima sociaux :

Le montant du Revenu minimum d'insertion (RMI) est revalorisé de 1,8%. Il s'élèvera pour une personne seule sans enfant à 440,86 euros net, à 661,29 euros pour une personne seule avec un enfant ou pour un couple sans enfant, et à 793,55 euros pour une personne seule avec deux enfants ou pour un couple avec un enfant.

L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est elle aussi augmentée de 1,8% pour atteindre 621,27 euros. La majoration pour vie autonome est fixée à 103,63 euros et le complément d'AAH, pour les handicapés qui ne peuvent pas travailler, à 179,31 euros.

L'Allocation spécifique de solidarité (ASS) versée sous condition de ressources dès lors que l'indemnisation réglementaire par les Assedic est révolue, est revalorisée de +1,8%, un pourcentage indexé sur les prévisions d'inflation.
Cette revalorisation porte à 14,51 euros le montant journalier de l'ASS, hors majoration pour les 55 ans et plus.

Revalorisation de la Prime pour l'emploi (PPE), portée à 948 euros.

Principales prestations familiales

la Prestation accueil du jeune enfant (Paje)

Il convient de distinguer les prestations pour les enfants nés après le 1er janvier 2004, et les autres prestations, pour ceux nés avant.

Pour les enfants nés depuis le 1er janvier 2004:

comprend une prime à la naissance portée à 855,25 euros

prévoit aussi une prime à l'adoption de 1.710,49 euros nets.

prévoit encore une allocation de base de 171,06 euros nets, versée chaque mois à partir de la naissance et jusqu'au mois précédent les trois ans de l'enfant (en cas d'adoption, elle est versée dès l'arrivée au foyer et pendant trois ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant).
A suivre ………

Plafond sécurité sociale 1er janvier 2007

2006-12-17T12:58:00.000-08:00

Les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :

8.046 euros si les rémunérations ou gains sont versées par trimestre
2.682 euros si les rémunérations ou gains sont versés par mois

1.341 euros si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine
619 euros si les rémunérations ou gains sont versées par semaine
148 euros si les rémunérations ou gains sont versés par jour
20 euros si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures

L'évolution représente une progession de 3,60%.

Source : art.D.242-16 & suivants du code de la sécurité sociale
arrêté du 15 novembre 2006 publié au journal officiel du 28 novembre 2006

Dossier à consulter

Assouplissement du congé maternité

2006-11-08T03:11:00.000-08:00

le plan "Petite enfance" présenté le 7 novembre 2006 par Philippe Bas envisage de réformer les règles du congé maternité.

Actuellement, les femmes bénéficient de six semaines de congé avant la naissance et dix semaines après.

Pour que les jeunes mères puissent passer plus de temps auprès de leur bébé, le ministre propose qu'elles puissent répartir treize de ces seize semaines à leur guise : si la grossesse se passe bien, si le médecin est d'accord et si elles en expriment le souhait, elles pourraient reporter une partie de leur congé après la naissance de l'enfant.

Une concertation sur ce thème sera engagée, à l'automne prochain , avec les représentants des professionnels de santé , les syndicats d'employeurs et de salariés.

Cet aménagement pourrait entrer en vigueur dès la fin 2007.

Amendement sur les 39 heures de l'hôtellerie-restauration

2006-10-27T04:49:00.000-07:00

L'amendement UMP ramenant à 39 heures la durée légale du travail dans le secteur de l'hôtellerie-restauration a été adopté, mercredi 25 octobre 2006 , par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale.

L'amendement fixe, dans l'attente d'une prochaine convention ou d'un accord collectif, au plus tard le 31 janvier 2007, à 39 heures la durée légale du travail dans ce secteur.

Cet amendement précise que, par dérogation, la durée légale du travail reste égale à 37 heures dans les entreprises de plus de vingt salariés.

De plus, il octroie aux salariés le bénéfice de six jours ouvrables de congés supplémentaires ainsi que d'un jour férié supplémentaire à partir du 1er juillet 2006 et d'un autre jour férié supplémentaire à partir du 1er juillet 2007.

Source :Projet de loi de financement de la sécurité sociale, amendement n° 239 et sous-amendement n° 449.

Hôtel-restaurant : l'accord de 2004 sur les 39 heures annulé

2006-10-20T05:09:00.000-07:00

La décision du Conseil d'Etat, mercredi 18 octobre 2006, d'annuler l'accord signé en 2004 sur les trente-neuf heures dans les cafés, hôtels et restaurants, faisant de fait basculer le secteur dans les trente-cinq heures ne fait pas l'unanimité.

Source : Le monde

Avant-projet du dialogue social

2006-10-19T05:06:00.000-07:00

Alors que la consultation des partenaires sociaux concernant l'avant-projet de modernisation du dialogue social a été engagée dans le prolongement du rapport Chertier remis au Gouvernement le 21 avril 2006 (JCP S 2006, act. 173), le président de la République est revenu sur les grandes lignes du texte en préparation.

Le point essentiel de la réforme concernera « le partage entre ce qui relève de la loi et ce qui relève du contrat ».
En l'état actuel du projet, il est envisagé qu'avant l'adoption de tout projet intéressant le droit du travail, une « procédure de concertation préalable » (V. JCP S 2006, act. 338) soit engagée.
Le président propose en outre que soit instauré « un rendez-vous annuel » permettant à l'État ainsi qu'aux partenaires sociaux d'échanger sur « leurs diagnostics, leurs objectifs et leurs calendriers respectifs ».

Le projet devrait être prochainement présenté à la Commission nationale de la négociation collective avant d'être soumis au Parlement.
Dans l'intervalle, le Conseil économique et social doit rendre son avis - il a également été saisi d'autres questions telles que la négociation dans les petites et moyennes entreprises, la représentativité et le financement des syndicats.

Par ailleurs, le président Chirac a déclaré qu'il souhaitait « poursuivre la modernisation du Code du travail et mettre en place une véritable sécurité sociale professionnelle » qui comporterait les « droits individuels à la formation », offrirait « des bilans de compétence réguliers » et un « service personnalisé de retour à l'emploi ».

Source :Lexis Nexis

Conseil économique et social, 10 oct. 2006, discours du président de la République

Le décret sur les conventions de stages obligatoires est paru

2006-09-10T00:00:00.000-07:00

Le décret relatif aux conventions de stages obligatoires, pris en application de la loi pour l'égalité des chances, est paru le 31 août 2006 au Journal officiel.

Ce décret est une avancée supplémentaire dans l'encadrement de la pratique des stages dont il est rappelé l'importance. En effet, les stages constituent un outil d'orientation et d'insertion professionnelle pour les jeunes, car ils permettent l'acquisition d'une première expérience du monde de l'entreprise, et préparent au passage vers le monde du travail.

Avec cette convention obligatoire signée à la fois par l'établissement d'enseignement supérieur, l'entreprise et l'étudiant, et qui précise en particulier la durée du stage, les activités confiées au stagiaire et la gratification dont il bénéficie, le stage sera davantage sécurisé et permettra de mieux correspondre à l'objectif pédagogique.
Il est rappelé que le principe de cette convention obligatoire de stage découle de la charte des stages.
Celle-ci a été rédigée suite aux travaux menés sous l'autorité de Gérard Larcher et François Goulard par les organisations étudiantes, les représentants des entreprises et les représentants des établissements d'enseignement supérieurs.

Source :
Ministère du Travail

Allègement charges patronales sur SMIC

2006-08-31T00:00:00.001-07:00

le premier ministre a annoncé, ce jour jeudi 31 août, à Troyes, la suppression de toute cotisation patronale de Sécurité sociale au niveau du SMIC dans les entreprises de moins de 20 salariés.

Cette mesure entrera en vigueur le 1er juillet 2007 et se traduira par la suppression de 2,1 points de cotisations patronales de sécurité sociale (hors accidents du travail).

A l'entrée en vigueur de cette mesure subsistera encore, au niveau du SMIC, de 14 à 16 points de cotisations patronales (accidents du travail, assurance-chômage, régimes complémentaires de retraite et de prévoyance etc.).

Chèque transport

2006-08-31T00:00:00.000-07:00

le premier ministre a annoncé, ce jour jeudi 31 août, à Troyes, que le chèque transport ferait l'objet de consultations étroites avec les partenaires sociaux pour en fixer les modalités d'application en vue de sa mise en application dès début 2007.

Ce chèque pourrait fonctionner sur le principe du ticket-restaurant et pourrait être mis en place par les entreprises de façon facultative.

L'Etat prennant en charge la moitié de son coût sous la forme d'un allégement de charges.

Congé de soutien familial

2006-07-04T00:00:00.000-07:00

Lors de la 10ème conférence annuelle de la famille qui s’est tenue le 3 juillet 2006 Dominique de Villepin a annoncé la création d’un "congé de soutien familial" non rémunéré qui permettra dès janvier 2007 à tout salarié de s'absenter durant trois mois afin de se consacrer à un parent dépendant.

Trois mois renouvelable dans la limite d'un an, ce congé sans solde permettra aux personnes qui le souhaitent d'arrêter de travailler pour s'occuper d'un parent dépendant (personne âgée, enfant handicapé...), et de retrouver leur emploi ensuite.
Les droits à la couverture maladie et à la retraite seront maintenus pendant la durée du congé.
L'employeur ne pourra refuser le congé.
Intégrée au prochain budget de la Sécurité sociale, cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2007.

Pratiquement, le salarié, sous réserve d’une ancienneté d’un an, devra respecter auprès de son employeur un préavis de deux mois (sauf urgence), et aura la garantie de retrouver son emploi ou un emploi équivalent dans son entreprise au terme du congé.
C'est une commission des droits des maisons départementales des personnes âgées ou une équipe médico-sociale du département qui détermineront la qualité d'"aidant familial", à faire valoir auprès de l'employeur.

Conférence de la famille 3 juillet 2006

2006-07-03T02:28:00.000-07:00

La Conférence de la famille se tient ce lundi 3 juillet 2006 à Matignon. Elle est orientée cette année sur la solidarité entre générations, avec en particulier des mesures de soutien aux « aidants familiaux ». des personnes qui viennent en aide à titre non professionnel à un proche dépendant, au détriment parfois de leur vie professionnelle.

Les "aidants familiaux" sont dans près de la moitié des cas un conjoint, et dans un tiers des cas l'un des enfants, ayant en moyenne 55 ans, selon une étude de la Drees (ministère de la Santé) datant de 2002.

Un des rapports suggère aussi d'émettre des chèques emploi-service (Cesu) pour les bénévoles retraités ou encore de favoriser le "logement intergénérationnel", en encourageant par exemple l'hébergement de jeunes travailleurs ou étudiants chez des personnes âgées.

M. Bas a aussi fait part de son intérêt pour la constitution d'un "compte-épargne service", qui permettrait "à des retraités rendant des services à la collectivité d'en bénéficier en retour" ultérieurement.

La création de la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), en 2003, est la dernière mesure emblématique mise en place lors d'une Conférence de la Famille. L'an dernier, un congé parental plus court et mieux rémunéré a été créé…Questionnez votre Caisse d’Allocations Familiales.

Complément optionnel libre choix - Nouveau dispositif congé parental

2006-07-03T00:00:00.000-07:00

Philippe BAS, ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille, a annoncé la parution le 24 juin dernier du décret d’application du nouveau congé parental d’1 an, plus court et mieux rémunéré, qui sera opérationnel dès le 1er juillet prochain.

La création de ce nouveau congé (Complément Optionnel de libre Choix d’Activité) avait été annoncée lors de la Conférence de la famille 2005, en septembre dernier. Il a notamment pour objectif de permettre aux parents, et particulièrement aux femmes en situation professionnelle fragile, de retrouver plus rapidement le monde du travail.

L’actuel congé parental de 3 ans (Complément de libre choix d’activité) de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE), rémunéré 524 euros par mois, continue bien évidemment à être disponible. Les parents ont donc, à partir du 1er juillet, le choix entre les deux formules, en fonction de leurs besoins.

Les modalités du nouveau congé parental :

lorsque l’on cesse son activité professionnelle pour élever son enfant

durée : 1 an

rémunéré 750 euros par mois

dès la naissance (ou l’adoption) du 3ème enfant

pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2006

en justifiant d’une activité professionnelle antérieure de 2 ans au cours de la période de 5 ans qui précède l’arrivée de l’enfant

congé partageable entre le père et la mère.

Les deux congés parentaux (de 3 ans et d’1 an) ne sont pas cumulables ; la mère ou le père qui souhaite prendre un congé parental doit opter dès le début, pour l’une des deux formules.

Consultez votre Caisse d'Allocations Familiales.

SMIC 1er Juillet 2006 revalorisé de 3,05%

2006-06-26T00:00:00.000-07:00

le taux horaire passe de 8,03 à 8,27 euros.
Le SMIC mensuel base 35 heures, soit 151,67 heures, passe de 1.217,91 à 1.254,28 euros à compter du 1er juillet 2006.

revalorisation du SMIC au 1er juillet 2006

2006-06-23T00:00:00.000-07:00

Le ministre de l'Economie, Thierry Breton, a annoncé , hier 22 juin 2006, que la hausse du Smic au 1er juillet, serait "mécaniquement" supérieure à 2,5%.

Le gouvernement vient d'annoncer la revalorisation du SMIC au 1er juillet 2006 à 3,05%.

Mesures d'emploi en faveur des seniors

2006-06-06T00:00:00.000-07:00

Principaux points du plan national concerté 2006-2010 sur l'emploi des seniors, officiellement présenté ,ce mardi 6 juin 2006 , par le premier ministre, Dominique de Villepin, devant le Conseil économique et social :

Renforcement de la surcote. les salariés qui continuent à travailler au-delà de 60 ans bénéficient actuellement d'un bonus pour leur retraite de 3 % par année validée. Ce taux sera maintenu à 3 % la première année, puis porté à 4 % les années suivantes et à 5 % au-delà de 65 ans.

Mise en place un dispositif de retraite progressive permettant aux salariés à partir de 60 ans de travailler à mi-temps tout en commençant à toucher une partie de leur retraite.
Ce dispositif sera ouvert jusqu'en 2008 aux salariés justifiant de 150 trimestres de cotisation.

Mise en oeuvre d'un CDD seniors au bénéfice des chômeurs de 57 ans, inscrits à l'ANPE depuis au moins trois mois ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé (CRP) pour une durée de 18 mois renouvelable une fois (soit 36 mois, le double de la durée normale).
Il devrait permettre aux salariés plus âgés d'avoir une activité jusqu'à leur retraite.

Suppression de la contribution Delalande : acquittée actuellement par les entreprises licenciant un salarié de plus de 50 ans sera inscrite dans la loi sur la participation, présentée en juin au conseil des ministres.
Dès 2006, aucune nouvelle embauche d'un salarié de plus de 45 ans ne sera passible de la contribution en cas de rupture de contrat.
La contribution sera définitivement supprimée à compter du 1er janvier 2010.

Interdiction de la mise à la retraite d'office avant 65 ans : la loi sur les retraites permettait aux branches de négocier des accords autorisant le départ anticipé en retraite avant 65 ans.
Le plan ferme cette possibilité pour tous les nouveaux accords. Ceux en vigueur devront être révisés par les partenaires sociaux pour cesser de produire leurs effets au plus tard le 31 décembre 2009.

Contrat initiative-emploi : 20 000 de ces contrats aidés seront réservés aux chômeurs de plus de 50 ans, sur les 50 000 prévus en 2006.

Cumul emploi-retraite pour les bas salaires : le cumul d'un salaire et d'une pension est autorisé lorsqu'ils ne dépassent pas le montant du dernier salaire perçu.
Le plafond de revenu sera désormais fixé à 1,6 SMIC au lieu d'une fois.

Charte des stages étudiants en entreprise

2006-05-04T00:00:00.001-07:00

La « Charte des stages étudiants en entreprise » a été signée mercredi 26 avril 2006.
Elle est le fruit du travail de quatre confédérations patronales, trois organisations représentatives étudiantes, le collectif « Génération précaire » ainsi que les représentants de trois conférences de l’enseignement supérieur, sous l’impulsion du Ministère délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes et du Ministère délégué à l’Enseignement Supérieur et à la recherche.

Source :
trav.gouv.fr
Village de la justice
Cohesion_sociale.gouv.fr

Circulaire DRT sur le CET et le Temps Choisi

2006-05-04T00:00:00.000-07:00

Circulaire DRT n° 09 du 14 avril 2006 publie une série de fiches commentant les principales dispositions de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise.

Circulaire DRT n°9 du 14 avril 2006

Promulgation de la loi sur l'accès des jeunes à la vie active

2006-05-02T00:00:00.000-07:00

La loi du 21 avril 2006 loi remplace l'article 8 de la loi sur l’égalité des chances sur le CPE, et reprend et renforce deux dispositifs qui existaient déjà :

le soutien à l’emploi des jeunes en entreprises

le contrat d’insertion à la vie sociale

La loi sur Legifrance
Source :
Village de la justice

Remplacement du CPE

2006-04-10T00:00:00.000-07:00

L'Elysée a annoncé ce lundi 10 avril 2006 que le président avait décidé de remplacer le contrat première embauche (CPE) par un dispositif en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes en difficulté.
Le président du groupe UMP à l'Assemblée, Bernard Accoyer, a annoncé ce même jour le dépôt de la proposition de loi remplaçant le CPE et souhaité une discussion de ce texte dans les tous prochains jours.

Avant-projet de loi sur la participation et l'actionnariat dans l'entreprise

2006-03-19T00:00:00.001-08:00

Le premier ministre a présenté, jeudi 16 mars 2006 devant le Conseil supérieur de la participation, au ministère de l'Emploi, l'avant-projet de loi du gouvernement sur la participation.

Une seconde réunion plénière du Conseil Supérieur de la Participation aura lieu début avril afin de débattre d'un texte prenant en considération les apports et les observations des membres du Conseil.

Le projet de loi arrêté à l'issue de cette séance sera transmis au Conseil d'Etat puis présenté en conseil des Ministres au cours du printemps 2006.

quelques mesures principales se dégagent :

Accès amélioré au capital

Le texte prévoit un régime fiscal plus attractif afin d'encourager les entreprises à verser des actions ou un supplément d'intéressement sur la base des profits réalisés.
Il propose également que les entreprises puissent déduire de leur base imposable les actions gratuites à condition qu'elles soient distribuées à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

Etendre le périmètre d'intéressement

Le texte propose la mise en place d'une formule d'intéressement à l'intention de salariés relevant d'entités juridiquement distinctes mais associés dans un projet commun.

Permettre aux PME de 50 salariés d'accéder plus facilement à la participation

Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés qui dégagent un bénéfice fiscal suffisant, la participation doit être encouragée dans les PME et les TPE. A ce titre, l'avant-projet de loi rénove le cadre conventionnel en autorisant la conclusion d'accords de branches.

Encourager la reprise d'entreprise

Le texte permet aux salariés qui souhaitent reprendre leur entreprise de bénéficier d'un crédit d'impôt dans des conditions aussi avantageuses que celles prévues pour les reprises effectuées par des fonds d'investissement.

Encourager la mobilisation des différentes capacités d'épargne salariale

Le texte encourage les salariés à investir leurs droits en choisissant parmi les différentes formules d'épargne salariale mises à leur disposition (Plan Epargne Entreprise, Plan d'Epargne Retraite Collectif et Compte Epargne temps). Les sommes versées sur ces comptes ouvrent droit à des exonérations fiscales encourageant l'immobilisation de ces sommes dans la durée. La possibilité de réduire la durée d'immobilisation ou de permettre des déblocages anticipés autres que ceux prévus par la loi qui pourront être définis par voie d'accords collectifs.

Généraliser les Comités de suivi et d'intéressement

Le texte généralise les comités de suivi permettant aux salariés de connaître et de débattre de l'application des accords relatifs à l'épargne salariale.

La participation est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés qui dégagent un bénéfice fiscal suffisant ; elle consiste à redistribuer aux salariés une partie de ce bénéfice.

Les droits à participation sont bloqués pendant cinq ans.

L’intéressement est facultatif. Il permet d’associer les salariés à la marche de l’entreprise en fixant des objectifs de résultats et de performances dont la réalisation entraînera le versement de primes.

Avant-projet de loi sur la participation et l'actionnariat dans l'entreprise

2006-03-19T00:00:00.000-08:00

Contrat Première Embauche (CPE)

2006-03-04T00:00:00.000-08:00

Lors de sa conférence de presse de lundi 16 janvier 2006 consacrée à la deuxième étape du plan d’urgence pour l’emploi ciblé sur le chômage des jeunes, le Premier ministre a présenté un nouveau contrat réservé aux jeunes de moins de 26 ans embauchés dans des entreprises de plus de vingt salariés.
Il sera inscrit dans le projet de loi sur l’égalité des chances, discuté au Parlement à la mi-février.

Le CPE est un contrat à durée indéterminée.
Durant la période d’essai, le jeune pourra être licencié à tout moment et sans motif par l’entreprise moyennant un préavis de 15 jours.

La période d’essai « dite de consolidation » de 24 mois pourra être réduite en prenant en compte les stages, les CDD ou autres formations en alternance éventuellement effectuées par le jeune dans cette entreprise.

Ce contrat s’accompagnera aussi de mesures pour sécuriser le parcours professionnel des nouveaux travailleurs.
Ainsi, le titulaire d’un CPE licencié après 4 mois passés dans l’entreprise percevra une indemnisation de chômage forfaitaire de 460 euros versée par l’Etat pendant 2 mois.
Le jeune recruté pourra aussi prétendre à une formation dès son 2ème mois de travail.
Les 18-25 ans seront éligibles au Locapass, formule d’aide de l’Etat qui offre notamment un étalement du paiement de la caution pour le logement.

Dominique de Villepin a ,également, annoncé que les entreprises qui embaucheront en contrat à durée indéterminée (CDI, CNE ou CPE) à partir du 16 janvier 2006 et d’ici la fin de cette année, des jeunes de moins de 26 ans au chômage depuis plus de 6 mois, bénéficieront d’une exonération totale de charges patronales pendant 3 ans.

Rupture du contrat :
Pendant les deux premières années, la rupture du contrat n’a pas à être motivée, sauf en cas de faute grave.
Dans ce cas, c’est le droit commun qui s’applique.
Qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, la rupture se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce qui n’empêchera pas un salarié qui s’estime victime d’une rupture abusive de demander à la justice d’examiner la conduite de son employeur.

Préavis et indemnités :
le premier mois de la période de deux ans est une véritable période d’essai. Cela signifie que pendant ce premier mois, le salarié peut être licencié sans préavis.
Au-delà, l’employeur doit respecter un préavis de deux semaines si le salarié est présent depuis moins de six mois, et d’un mois pour plus de six mois d’ancienneté.
Il doit alors verser au salarié une indemnité de 8 % du montant total de la rémunération brut due au salarié depuis le début du contrat.

Contestation :
Toute contestation portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de l’envoi de la lettre recommandée