tag:blogger.com,1999:blog-60660631375821567732009-12-03T21:02:21.699+02:00Blog juridiqueNicolas CREISSONnicolas@creisson.comBlogger74125tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-4343165144626838482008-09-15T17:16:00.003+02:002008-09-15T17:32:07.801+02:00

Le 27 juin, Président de la République recevait le Président du Conseil National des Barreaux, le Président de la Conférence des Bâtonniers et un représentant du Bâtonnier de Paris et leur a annonçait officiellement que l'idée de confier les dossiers de divorce aux notaires était définitivement abandonnée.Un communiqué du CNB précisait : « Il a par ailleurs déclaré qu'il confiait une mission à

Nicolas CREISSONnicolas@creisson.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-45861732168615478452008-09-09T11:38:00.005+02:002008-09-09T11:57:58.671+02:00

Toute la ville est en émoi !Quelques pierres se sont détachées du balcon de la porte d'entrée du Palais comtal, du côté de la place des Prêcheurs. L'une d'elle a brisé la cuisse d'un pauvre homme qui était là par hasard.Nous sommes au mois d'août 1775, à Aix-en-Provence. La rumeur gronde... Et si cet accident était prémédité ? La suite de l'histoire le laisse penser...Jugez plutôt :En, mars 1776

Nicolas CREISSONnicolas@creisson.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-6465295943304461772008-07-25T09:50:00.003+02:002008-07-25T10:00:02.927+02:00

Une véritable révolution de notre système de contrôle de la constitutionalité des lois vient de voir le jour, avec la publication au JORF de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.Il nous faut ressortir (et dépoussiérer) nos cours de droit de première année…Rappelons qu’il existe deux forme de contrôle de constitutionnalité des lois :- Le

Nicolas CREISSONnicolas@creisson.com3tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-88281218941846333282008-07-02T09:48:00.001+02:002008-07-02T09:49:59.063+02:00

Au JORF n° 0153 du 2 juillet 2008 page 10610, est publié la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines.En voici un premier aperçu rapide.Désormais, les victimes d’infractions qui ne peuvent bénéficier d’une indemnisation par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, auront droit à une aide au recouvrement

Nicolas CREISSONnicolas@creisson.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-50122162572465357992008-06-23T11:22:00.003+02:002008-06-24T12:31:32.214+02:00

Rappelez vous du scoop lancé par le Figaro le 13 décembre 2007 : Divorcer sans passer devant le juge sera bientôt possible, par Anne Rovan et Laurence de Charrette : ... « Coup de tonnerre dans le monde judiciaire. Ce mercredi, en fin de matinée, le président de la République, Nicolas Sarkozy, pourrait annoncer la fin du divorce devant le juge. Au moins lorsqu'il y a accord entre les deux époux".

Nicolas CREISSONnicolas@creisson.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-81387021092851973102008-06-18T09:57:00.002+02:002008-06-18T11:23:38.533+02:00

C’est une petite révolution dans notre droit civil : la très importante loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a été publiée au JORF n°0141 du 18 juin 2008, page 9856.Je vous avais annoncé, un projet de réforme de la prescription en matière civile. Ce projet est maintenant inscrit dans notre Code civil.En voici un premier aperçu :Désormais, la durée

Nicolas CREISSONnicolas@creisson.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-18994418368414269302008-06-02T15:48:00.000+02:002008-06-03T15:51:20.432+02:00

Après le décret TI - TGI et le décret Tribunal de commerce, voici le décret Conseil de prud’hommes.Il s'agit de la dernière étape de la réforme de la carte judiciaire, au JORF n°0127 du 1 juin 2008, page 9070, est publié le Décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommesVous pourrez trouver la liste des conseils de prud'hommes qui sont supprimés,

Nicolas CREISSONnicolas@creisson.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-25894488092148686042008-05-26T16:45:00.007+02:002008-05-26T17:20:06.374+02:00

Un important revirement de jurisprudence va permettre l’indemnisation de nombreuses victimes.L'hépatite B chronique serait une des principales causes de mortalité dans le monde.Pour cette raison, une vaste campagne de vaccination a été réalisée en France, à compter de 1994 (le tiers de la population française aurait été ainsi vacciné).Or, certaines des personnes vaccinées ont subi des effets

Nicolas CREISSONnicolas@creisson.com1tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-71696152060793004022008-05-14T17:20:00.003+02:002008-05-14T17:30:12.991+02:00

Vous êtes l’héritier d’une victime qui n’a pas déposé plainte de son vivant.Pouvez-vous obtenir réparation devant une juridiction répressive ?A priori oui, car la victime pouvait elle-même le faire : l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction (article 2 du Code de procédure

Nicolas CREISSONnicolas@creisson.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-51845579639945585832008-05-05T09:08:00.000+02:002008-05-07T09:14:00.649+02:00

Les notaires reçoivent des cadeaux.Le contentieux du changement de régime matrimonial n’existe quasiment plus (il est maintenant traité pas les notaires) ; les actes de notoriété après décès en l'absence de contrat de mariage ou de dispositions de dernière volonté sont dorénavant de la compétence exclusive des notaires (art. 730-1 C. civ. Modifié par la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007

Nicolas CREISSONnicolas@creisson.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-84576973055787141902008-04-28T11:51:00.000+02:002008-04-29T11:53:20.154+02:00

La date choisie, celle de la fête du travail est symbolique.Le nouveau code du travail entre en vigueur le 1er mai 2008C’était une nécessité car le droit du travail était devenu particulièrement complexe par l'accumulation des différentes réglementations.Le justiciable doit se rassurer, cette recodification a été opérée à droit constant, c'est-à-dire sans changer le droit. Il s’agit donc d’une

Nicolas CREISSONnicolas@creisson.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-48061532758244635162008-04-21T16:55:00.006+02:002008-04-21T17:35:39.944+02:00

La Cour de cassation viens de statuer, par trois arrêts de cassation, sur la légalité de la tenue des audiences dans les centres de rétention.Dans son attendu de principe, elle indique que « la proximité immédiate exigée par L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est exclusive de l’aménagement spécial d’une salle d’audience dans l’enceinte d’un centre de

Nicolas CREISSONnicolas@creisson.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-62949850254937352322008-04-14T09:49:00.000+02:002008-04-15T10:00:43.996+02:00

Souvenez vous de cette petite phrase : « Cher Monsieur, je suis dans l’obligation de vous dénoncer. Mais ne vous inquiétez pas, je serais là pour vous défendre »… (L'avocat délateur)Vous le savez, des directives européennes luttant contre le blanchiment d'argent, dont la troisième, de 2005, est en cours de transposition, étendent aux avocats l'obligation de déclaration de soupçon pour certaines

Nicolas CREISSONnicolas@creisson.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-77087412427744914052008-04-08T11:59:00.002+02:002008-04-08T12:03:13.995+02:00

Je ne vous parlerai pas de ce très beau roman de Marcel Pagnol, mais je vous présente un projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes, actuellement discuté par l’assemblée nationale.Pourquoi une telle loi ?Après tout, l’article 109 du Code de procédure pénale, dispose que «tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l’exercice de son

Nicolas CREISSONnicolas@creisson.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-84759769746260349742008-03-31T15:33:00.004+02:002008-04-01T16:38:04.198+02:00

Comment songer à la réinsertion, si notre République n'accorde pas aux détenus la dignité inhérente à la personne humaine ?On s'en souvient, par trois décisions du 14 décembre 2007, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a renforcé le contrôle exercé par le juge administratif sur la situation des détenus. En l'état de la situation des détenus en France, un nouveau contentieux administratif

Nicolas CREISSONnicolas@creisson.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-60806974274829572682008-03-24T17:52:00.001+02:002008-03-25T18:39:47.361+02:00

Il était temps.L’encre de la précédente réforme venait juste de sécher…Voici donc un rapport qui annonce un projet de réforme de la loi du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption.Il s’agit de 32 propositions, de Jean-Marie COLOMBANI, Annick MOREL, Bénédicte VASSALLO et Philippe ZELLER pour améliorer le système actuel, en ligne sur le site de la Documentation française : Rapport sur l’

Nicolas CREISSONnicolas@creisson.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-59960236689838957072008-03-10T16:06:00.001+02:002008-03-11T16:20:54.315+02:00

Malade de ne pouvoir être appliquée, faute de publication des mesures réglementaires.Le virus en question se nomme « inertie des gouvernements ».Tous ceux qui se sont succédés ces dernières années ont appelé à toujours plus de frénésie législative, sans se donner les moyens d’appliquer correctement les nouveaux textes.Cette maladie est source d’incertitude pour le justiciable. Elle traduit un

Nicolas CREISSONnicolas@creisson.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-76749031721596280762008-03-03T11:24:00.001+02:002008-03-05T12:11:44.705+02:00

Les élèves ne pourront plus noter leurs profs, la fin d’un rêve…note2be n’a donc vécu légalement qu’un petit mois…C’est le sens d’une ordonnance de référé rendue ce 4 mars 2008 par le Président du TGI de Paris (sur le site du Monde : La justice interdit les notes nominatives des professeurs sur note2be.com).Le site en question a immédiatement mis en ligne en page d’accueil le message suivant : «

Nicolas CREISSONnicolas@creisson.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-64909801218201489442008-02-25T13:03:00.003+02:002008-02-27T09:19:51.692+02:00

La rétention de sûreté ne sera donc pas rétroactive.Telle sera la loi qui sera publiée au J.O du 26 février 2008.Mais le Président de la République vient de demander au Premier Président de la Cour de Cassation « d'examiner la question » et de faire « toutes les propositions nécessaires » pour appliquer immédiatement la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés.En d’autre terme, il vient

Nicolas CREISSONnicolas@creisson.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-75809516214539173492008-02-18T17:52:00.002+02:002008-02-19T13:06:01.931+02:00

Cette foi-ci, ça y est.Ce n’est pas une surprise, mais c’est officiel : la réforme de a carte judiciaire sera effective en 2010.La liste définitive des tribunaux supprimés est parue dans deux décrets publiés au JORF n° 0041 du 17 février 2008178 tribunaux d'instance vont donc disparaître au 31 décembre 2009.23 tribunaux de grande instance seront supprimés le 31 décembre 2010. Les tribunaux qui ne

Nicolas CREISSONnicolas@creisson.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-81414636794777273002008-02-11T19:58:00.000+02:002008-02-12T11:39:33.617+02:00

L'article 79-1 du code civil (Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 6) dispose que les enfants nés sans avoir vécu peuvent être déclarés à l'officier d'état civil, lequel établit alors un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement.Mais à quel moment le un foetus peut être considéré comme "un enfant sans vie" ?La Cour de cassation vient de répondre à cette question

Nicolas CREISSONnicolas@creisson.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-28949441105824956482008-02-05T15:29:00.000+02:002008-02-05T16:15:29.932+02:00

Peut-être avez-vous vu l’excellent film de science-fiction Brazil, réalisé par Terry Gilliam.Une des scènes est terrifiante.Un monsieur « Buttle » et arrêté par erreur, à la place de « Tuttle ». Alors que ce paisible citoyen fête Noël avec sa famille, un commando surgit dans la pièce et l’interpelle de manière plus que musclée.Il est immédiatement placé dans un sac, et emmené dans les locaux de

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Nous vous reparlons des directives européennes luttant contre le blanchiment d'argent, dont la troisième, de 2005, est en cours de transposition. Ces directives étendent aux avocats l'obligation de déclaration de soupçon pour certaines interventions.Rappelez-vous, selon la Cour de justice des Communautés, la déclaration de soupçon n’est pas contraire au principe du procès équitable (question

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Le Barreau d’Aix-en-Provence est en émoi.Comment une telle chose peut-elle être possible ?Le préfet des Bouches-du-Rhône (par ailleurs membre du Haut Conseil à l'intégration !) a adressé, le 1er octobre, à notre Confrère, Maître Abdoulaye Coulibaly, un arrêté de refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois.Cette décision est

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Le Président du Conseil National des Barreaux vient de mettre en ligne une « Lettre à tous les avocats de France »...Le lecteur sera peut être surpris par le ton employé par son rédacteur.C'est oublier que la profession considère qu'elle est "en guerre" contre le gouvernement.Ainsi on pourra lire que les avocats, « conçu comme des adversaires » subissent des « attaques répétées » : « chacun

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