tag:blogger.com,1999:blog-294477372121760793.post-89348218743050008602007-04-13T02:55:00.000-07:002007-04-13T03:04:37.026-07:00<span class="postbody"></span><blockquote><span class="postbody">Bonjour j'ai 17 ans et j'ai vendu mon scooter à un particulier, ne pouvant pas payer tout de suite nous avons établi une reconnaissance de dette d'une valeur de 600 euros.<br />Les délais sont dépassés et la personne ne m'a toujours pas payé.<br />Je suis allez le signaler à la gendarmerie et ils m'ont dit qu'il ne pouvaient rien faire, a part mettre un peu de pression.<br />Ils m'ont dit que si cela ne march</span><span class="postbody"></span><span class="postbody">ait toujours pas je devrais faire appel à un notaire ou huissier mais qu'il fallait que je le paye.<br /><br />Que doit-je faire ? Si j'ai recours à un huissier ou notaire est-ce que je pourrais me faire rembourser ces frais par la personne qui me doit déjà de l'argent ?<br />Je vous remercie d'avance.</span></blockquote><span class="postbody"><br /><br /><br /></span><span class="postbody">D'après votre message la reconnaissance de dette qui a été signée n'a pas été passée devant notaire, il s'agit donc d'un acte entre particuliers, un actes sous seing privé.<br />Pour être valables cette reconnaissance de dette doit comporter:<br />* les noms et adresse de l'emprunteur, celui auquel vous avez vendu votre scooter<br />* la somme empruntée écrite de la main de l'emprunteur en chiffres et en lettres (au cas de différences, la mention en lettres prime)<br />* sa signature<br />* la date de rédaction de l'acte<br />* les modalités de remboursement: échéances, montants...<br /><br />D'autre part si le montant des reconnaissance que vous avez signé pendant une année dépasse 760 €, vous devez en faire déclaration auprès des services fiscaux avant le 16/02 de l'année suivante.<br /><br />Sachez que si cette reconnaissance n'est pas valide et que son montant est inférieur à 1.500€, vous pourrez prouver l'engagement de votre débiteur (de l'acheteur) par tous moyens. La reconnaissance non valide pourra servir de commencement de preuve. Les témoignages que vous voudrez utiliser devront être extrêmement précis.<br /><br />Au cas de non remboursement, pour obtenir paiement des sommes dues, vous devez obtenir un jugement, poursuivre le débiteur en exécution forcée de l'engagement.<br />pour cela il suffit de déposer une déclaration au greffe du Tribunal d'instance de votre ressort. Le juge de proximité sera saisi du litige quand la reconnaissance portera sur une somme inférieure ou égale à 4.000€ l'assistance d'un avocat ne sera alors obligatoire. De 4001 € à 10.000 €, le tribunal d'instance sera compétent et au-delà le TGI.<br /><br />Vous devrez vous adresser à un huissier pour qu'il délivre une convocation au débiteur (environ 60€ + les honoraires négociés avec lui).<br /><br />Si vous gagner ce procès, et que vous en faite la demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le juge pourra mette à la charge de votre débiteur les frais d'huissiers que vous avez engagé. Il prend en compte dans cette décision votre situation économique et votre bon droit. Ainsi ce procès ne devrait rien vous coûter! </span>Avocats Picovschihttp://www.blogger.com/profile/14178440429967801184noreply@blogger.com