tag:blogger.com,1999:blog-13172039.post-65207733298512091602008-03-19T11:16:00.000-07:002008-03-25T11:17:42.395-07:00Aide juridique - Accès au droit - Polynésie françaiseConseil des Ministres du 19 mars 2008
La garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et extension et adaptation de l’aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Veille juridiquehttp://www.blogger.com/profile/08228751358743783035noreply@blogger.com